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Bulletin Quotidien Europe N° 10463

30 septembre 2011
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/numÉrique
Avis motivé au Danemark à propos du « service universel »

Bruxelles, 29/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé jeudi 29 septembre qu'elle poursuivait la procédure d'infraction à l'encontre du Danemark en matière de services universels. Elle a envoyé à l'État membre un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour qu'il se conforme pleinement aux règles européennes concernant le financement des services de télécommunications fournis aux consommateurs. En particulier, la Commission a demandé au Danemark de...

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