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Bulletin Quotidien Europe N° 10463

30 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 34 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/transport
Procédure contre l'Italie en matière de transport routier

Bruxelles, 29/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé jeudi 29 septembre à l'Italie de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système de classification des entreprises de transport routier par niveau de risque. Les mesures en question auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 1er avril 2007. La Commission adresse un avis motivé à ce pays. Si l'Italie n'informe pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour assurer...

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