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Bulletin Quotidien Europe N° 10463

30 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/services audiovisuels
Avis motivés à la Belgique et au Royaume-uni

Bruxelles, 29/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé le 29 septembre, à la Belgique et au Royaume-Uni, de mettre en œuvre, respectivement à Bruxelles et à Gibraltar, certaines dispositions de la directive européenne « services de médias audiovisuels » qui ne sont pas encore appliquées. Il s'agit de la deuxième étape de la procédure d'infraction (avis motivé) pour ces deux États membres.

La Belgique a notifié à la Commission les mesures destinées à...

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