Bruxelles, 27/06/2011 (Agence Europe) - Lors de la session extraordinaire du Conseil « Compétitivité », lundi 27 juin, à Luxembourg, les ministres de vingt-cinq pays membres de l'UE se sont entendus pour poursuivre la coopération renforcée visant à instituer un système de brevet unitaire en Europe. Seules l'Espagne et l'Italie ont confirmé leur opposition à cette initiative, s'estimant discriminées par le régime de traduction prévu et considérant illégal le recours à la coopération renforcée (EUROPE n° 10389). Les travaux devront se poursuivre sous présidence polonaise notamment pour instituer une juridiction pour l'arbitrage des litiges qui soit conforme aux dispositions du traité, après les conclusions rendues par la Cour de justice à ce sujet (EUROPE n° 10331).
Les 25 ministres ont exprimé leur soutien au dernier compromis de la présidence concernant deux propositions de règlement soumises par la Commission: l'une concernant les modalités de délivrance des brevets européens aux inventeurs pour assurer une protection uniforme de leurs inventions sur le territoire de tous les États membres participant au système, l'autre ayant trait aux modalités applicables en matière de traduction du brevet lui-même.
En approuvant ce compromis, les États membres ont « prouvé qu'ils accordent une grande importance à la compétitivité de l'industrie européenne et notamment aux PME » ; ils ont franchi une « étape majeure vers une décision cruciale qui est en discussion depuis longtemps », s'est félicité le secrétaire d'État hongrois aux affaires stratégiques, Zoltán Cséfalavay, qui présidait les travaux.
En marquant leur soutien à ce compromis qu'elles ont en général qualifié de bien étudié et équilibré, la plupart des délégations ont mis en évidence les difficultés qui avaient pu être aplanies.
Ainsi, en ce qui concerne le mécanisme de répartition entre les États membres des taxes prélevées lors de la demande d'un brevet et pour son renouvellement, destinées à couvrir les frais de gestion du système, les petits États membres se sont félicités du fait que le critère de la répartition en fonction de la population et de la taille du marché ait disparu du texte de compromis de la présidence. Nombre d'entre elles ont indiqué toutefois que cet aspect devra être peaufiné lors des travaux à venir.
Concernant le système de traduction des brevets, qui est à l'origine de l'opposition italienne et espagnole au projet actuel, la plupart des délégations se sont félicitées de la période transitoire de douze ans prévue pour la traduction intégrale des brevets en deux des trois langues de l'Office européen des brevets (anglais, français, allemand) et des compensations qui seront versées aux entreprises par la Commission pour couvrir les coûts de traduction en attendant la mise en place d'un système de traduction automatique efficace et performant.
Comme il fallait s'y attendre, les délégations italienne et espagnole ont confirmé leur opposition au projet. Elles estiment tout d'abord que le recours à la coopération renforcée en cette matière est illégal, en ce qu'elle est contraire aux conclusions du Conseil de 2009, qui prévoyait l'unanimité en la matière. Une autre objection concerne le fait d'avoir « délégué » à l'Office européen des brevets une matière qu'elles estiment de compétence communautaire (EUROPE n° 10330). Les deux pays se prévalent par ailleurs des conclusions de la Cour de justice qui, le 8 mars dernier, a jugé non compatible avec le traité l'accord sur la juridiction institué dans le cadre du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets. Cet aspect est intimement lié aux deux autres volets du projet (modalités de délivrance, système de traduction) et sa non-conformité rend le projet « non viable », selon les deux pays. Enfin, l'objection de fond concerne le régime linguistique que les deux pays estiment discriminatoire vis-à-vis de leurs deux langues nationales. Le ministre espagnol a indiqué à ce sujet que cette discrimination pourrait « créer un précédent ». (F.G.)