Bruxelles, 01/06/2011 (Agence Europe) - Des règles plus claires, plus simples et plus souples dans l'interprétation qu'en feront les États membres. C'est ce qu'a proposé mercredi 1er juin la Commission européenne en révisant deux textes relatifs à l'asile, en l'occurrence les directives sur les conditions d'accueil des demandeurs et sur les procédures d'asile. Une révision dont l'objectif est assez clair: en concédant certaines choses au Conseil sur ces deux textes, la Commission espère bien engendrer des gains sur l'ensemble de son paquet Asile et remplir l'objectif de mettre en place un régime harmonisé d'asile d'ici à la fin 2012.
Pour cela, la Commission a donné au Conseil certaines garanties tout en tentant de préserver ses objectifs de départ. Sur le volet « procédures », elle a par exemple donné davantage de critères aux États membres pour qu'ils puissent recourir aux procédures accélérées de traitement des demandes, quand la demande d'un individu est jugée peu fondée.
Autre concession: contrairement à ce que voulait le PE, l'aide juridique gratuite à fournir aux demandeurs d'asile dans la phase de première instance n'est plus prévue. En première instance, les autorités compétentes pourront faire en sorte que le demandeur dispose de conseils, pas forcément dispensés par des avocats dès la première heure - une crainte du Conseil- mais aussi par des ONG ou des services spécifiques existants. La possibilité d'une assistance juridique gratuite sera seulement envisageable (sans obligation) en deuxième instance, lors des procédures d'appel. Dans cette phase, les États membres pourront alors faire passer au demandeur « un test de mérite » et voir si ses intentions de requérir l'asile sont légitimes. Et si le demandeur échoue à ce test, « il n'y aura pas d'obligation de fournir cette assistance gratuite », explique une source.
Autre modification: pour le timing des décisions de première instance, la Commission maintient son objectif de six mois mais a prévu des cas qui autoriseront les États à aller jusqu'à un an, voire plus, cela quand leur système d'asile sera objectivement mis sous la pression d'un grand nombre de demandes. La Commission a également proposé dans ce texte des dérogations à l'effet suspensif des recours, indique encore une source.
Sur les « conditions d'accueil », la Commission maintient l'objectif pour les demandeurs d'accéder au marché du travail de l'État membre au bout de six mois mais a prévu des souplesses pour les États membres qui pourront limiter cet accès à certains métiers ou réguler le nombre d'heures de travail. Sur la rétention des demandeurs d'asile, la Commission n'a pas modifié son principe, la rétention étant possible dans des cas exceptionnels, par exemple les mineurs non accompagnés dont la situation fragile peut requérir un enfermement, les États membres recevant toutefois plus de souplesse pour décider et organiser ces rétentions de demandeurs d'asile en vertu de motifs « clairs, communs » et « lorsqu'elles seront nécessaires et proportionnées », indique la Commission.
Ces deux propositions seront soumises aux ministres de l'Intérieur le 9 juin prochain à Luxembourg. Mais la commissaire européenne, Cécilia Malmström, qui espère des avancées sur l'ensemble de son paquet, a déjà prévenu que les discussions ne seront « pas faciles », tant sur ces deux textes révisés que sur Dublin 2, où la Commission veut toujours faire accepter au Conseil son mécanisme de suspension des renvois de demandeurs d'asile entre les pays.
Pas faciles non plus sans doute avec le PE et certains groupes politiques. Pour les Verts/ALE, la Commission a ainsi renoncé à ses « avancées » précédentes pour « satisfaire le Conseil ». « Si le cap de 2012 pour l'établissement d'un régime commun d'asile doit être maintenu, ce ne peut être au détriment des droits des demandeurs d'asile », a ainsi dit Hélène Flautre. Du côté du PPE, l'on a salué ces nouvelles propositions, espérant qu'elles débloqueront les négociations. Et, pour Véronique Mathieu, « les États et les parlementaires doivent à présent faire des efforts vers cette harmonisation et admettre que des concessions sont nécessaires ». (S.P.)