Bruxelles, 20/05/2011 (Agence Europe) - Des évolutions récentes dans les négociations en cours entre l'Allemagne et la Suisse sur le régime fiscal à appliquer aux avoirs cachés en Suisse par des contribuables allemands non résidents pourraient venir troubler les négociations déjà agitées concernant la nouvelle directive sur la taxation des revenus de l'épargne (EUROPE N.10378), au sujet de laquelle l'Italie a exprimé de nettes réserves et le Luxembourg a marqué un accord du bout des lèvres, mardi, au Conseil Écofin (EUROPE N.10380).
Ainsi, selon le quotidien économique Les Échos, qui citait lui-même, jeudi 19 mai, le quotidien de Zurich Tages-Anzeiger, le nouvel accord fiscal entre Berne et Berlin serait très favorable aux fraudeurs allemands. Il prévoirait en effet le prélèvement à la source, en Suisse, d'un impôt libératoire d'« environ 20% » pour légaliser les avoirs cachés par les mêmes dans ce pays. Par ailleurs, le taux d'imposition sur les futurs gains en capitaux sur les fonds placés en Suisse serait de 26%. Ces prélèvements seraient par conséquent bien inférieurs aux taux de 25% à 28% estimés initialement, ce qui devrait encourager les fraudeurs à régulariser leur situation. Ainsi, d'après les chiffres cités par Les Échos, le gouvernement allemand pourrait-il récupérer entre 16 et 31,8 milliards d'euros pour un montant d'avoirs allemands non déclarés déposés en Suisse d'environ 159 milliards d'euros. En échange, la Suisse pourrait maintenir son système de retenue à la source et son secret bancaire, de préférence à un système d'échange d'informations qui devrait être négocié avec l'UE.
On sait qu'un tel accord entre Berlin et Berne court-circuiterait les initiatives visant à établir un système de taxation relativement uniforme entre l'Union européenne (à travers la directive précitée) et divers pays tiers (à travers des accords bilatéraux) qui appliquent un régime fiscal « favorable » aux avoirs déposés par les non-résidents et qui maintiennent un secret bancaire (EUROPE n° 10380). Cette évolution pourrait donc amener de l'eau au moulin du gouvernement italien, qui conteste l'efficacité et la bonne application de la directive actuelle et qui considère que le projet de nouvelle directive n'est pas assez contraignant vis-à-vis des États membres, en ce qu'il ne comporte pas un mécanisme efficace de sanctions. Elle pourrait - et c'est là un élément encore plus sérieux - renforcer les arguments du gouvernement luxembourgeois, qui pourrait prendre prétexte de l'accord entre Berlin et Berne pour revendiquer le maintien de son mécanisme de prélèvement à la source et de son secret bancaire. Le gouvernement luxembourgeois a d'ailleurs toujours indiqué qu'avant d'accepter d'aller de l'avant sur la directive, il entendait voir l'issue des négociations sur les accords entre l'Allemagne et la Suisse, d'une part, le Royaume-Uni et ce même pays, d'autre part. (F.G.)