Bruxelles, 26/04/2011 (Agence Europe) - Fin des aides publiques en faveur de la flotte, régime obligatoire de quotas de pêche individuels transférables, interdiction des rejets, suppression de l'aide au retrait (mécanisme d'intervention), conditionnalité de l'assistance financière aux entreprises de pêche, création d'un observatoire européen des prix des produits de la pêche ou encore régionalisation des décisions sur les plans de gestion et les mesures techniques: tels sont les principaux éléments de la proposition que la Commission européenne fera à la mi-juillet pour réformer en profondeur la politique commune de la pêche (PCP).
Selon un projet de réforme révélé par l'AFP en fin de semaine dernière, la Commission a l'ambition de parvenir au plus tard en 2015 à une politique permettant l'exploitation des ressources marines selon le principe du rendement maximal durable (RMD). Il s'agit du volume optimal de capture qui peut être prélevé chaque année sur un stock de poisson donné sans menacer sa capacité de reproduction future. Lors du sommet mondial pour le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, les États membres de l'Union européenne, comme bien d'autres, ont pris un engagement politique en faveur d'une gestion de leurs stocks de poisson compatible avec le RMD. Selon un scientifique de l'IFREMER, sur 34 espèces, il y en a 24% pour lesquelles on est à ou en dessous du RMD (en mer du Nord l'églefin, le lieu noir, le hareng, en Manche la sole de Manche Ouest, en Ouest Écosse l'églefin, en mer Celtique la sole et le chinchard pour l'Atlantique). Pour 35%, on est au dessus et il y 40% des espèces pour lesquelles on ne sait pas.
Accès aux eaux. La Commission propose de proroger jusque 2022 la règle des douze milles nautiques (qui veut que les zones côtières d'un État membre soient réservées à la flotte de cet État membre). Ces restrictions ont permis de « réduire la pression » des activités de pêche dans les zones les plus sensibles biologiquement et de fournir de la « stabilité économique » à la petite pêche côtière et artisanale. La Commission propose aussi de reprendre dans le nouveau règlement les restrictions spécifiques pour les cent milles nautiques autour des Açores, de Madère et des îles Canaries. Ces restrictions permettent de protéger la situation biologique sensible des eaux autour de ces îles et de préserver l'économie locale.
Conservation des ressources marines. En plus de poursuivre la stratégie des plans de gestion pluriannuels des stocks de poissons, la Commission propose de mettre fin à la pratique des rejets et de réduire les captures non voulues. La proposition introduit l'obligation de débarquer dans les ports toutes les captures, avec un calendrier selon les espèces concernées: - à partir du 1er janvier 2014 s'agissant du maquereau, du hareng, du chinchard, du merlan bleu, de l'anchois, du thon rouge, du thon germon, et de l'espadon ; - à partir du 1er janvier 2015 pour le cabillaud, la sole et le merlu ; - à partir du 1er janvier 2016 pour les autres stocks (églefin, merlan, cardines, la baudroie, la plie, la lingue, le lieu noir…). Lorsque le Conseil fixera chaque année les possibilités de pêche (totaux admissibles de captures et quotas), il devra créer une réserve à des fins de captures accessoires.
Décentralisation. La Commission propose, s'agissant des règles sur les plans de gestion pluriannuels et les mesures techniques de conservation, de mettre un terme à la 'micro-gestion'. La législation de l'UE définira les principes essentiels de ces plans et mesures (champs d'application, objectifs…). La Commission propose une décentralisation au niveau des bassins maritimes permettant aux États membres d'adopter des mesures de conversation et des mesures techniques. Cela créera une flexibilité régionale et une simplification des politiques. Il s'agit d'éviter que les ministres européens perdent du temps à négocier sur la taille minimale de débarquement des poissons ou le maillage des filets.
Les dispositions sur les mesures d'urgence lorsque la conservation des ressources marines est en danger sont maintenues, selon le projet de la Commission. Des nouvelles dispositions sont prévues pour des mesures de pêche dans le contexte des obligations qui découlent de Natura 2000 et de la directive cadre sur la stratégie marine.
Accès aux ressources. La Commission propose une mini-révolution: la mise en place des quotas individuels transférables (QIT), fixant pour chaque navire de pêche la quantité maximale de poisson qu'il est autorisé à pêcher et qui peuvent être vendus à d'autres pêcheurs. La création d'un tel système constitue, selon la Commission, un moyen important d'ajustement des flottes de pêche. La proposition introduit un système obligatoire de droits transférables à partir de 2014 pour tous les navires sauf ceux de moins de douze mètres qui ont des engins de pêche jugés passifs. Ces mesures visent à éviter le rachat des flottes artisanales par de gros armateurs. Pour respecter le principe de la stabilité relative, la Commission suggère que ces opérations de transferts de quotas ne puissent se faire qu'au niveau national entre les navires battant pavillon d'un même État. Au Danemark, où un marché des QIT a été mis en place au niveau national, la mesure a permis en trois ans de réduire de 30% la flotte. Pays-Bas et Estonie tirent aussi un bilan favorable d'expériences similaires. Selon ses partisans, le système pousse aussi les pêcheurs à prendre soin des ressources en poisson pour pouvoir revendre un jour leur quota au meilleur prix possible. L'idée se heurte néanmoins à de fortes résistances en France et en Allemagne notamment, où la ressource en poisson est considérée comme un bien public, du ressort de l'État et non du marché.
Meilleures données scientifiques. La proposition introduit des dispositions demandant aux États membres d'adopter des programmes nationaux de recherche scientifique en matière de pêche. Elle prévoit aussi la création d'un nouveau Comité consultatif scientifique.
Capacité de la flotte. L'obligation pour les pays d'ajuster la capacité des flottes aux possibilités de pêche est maintenue. Une politique de base en matière de gestion des flottes doit demeurer à l'avenir, avec des plafonds de capacités par pays établis par la Commission. Les droits de pêche transférables (qui seraient introduits) permettront d'accélérer la réduction de la capacité des flottes. Dans ce contexte, les pays pourront exclure des plafonds de capacités les navires utilisant des transférables. La Commission confirme son souhait de supprimer à partir de 2014 les aides communautaires à la flotte (déchirage des navires et modernisation des bateaux).
OCM. La Commission propose une vraie réforme de l'OCM (organisation commune de marché): - augmenter le rôle des organisations de producteurs ; - créer un observatoire européen des produits de la pêche (pour fournir aux opérateurs et aux pays des connaissances sur les marchés) ; - fournir aux consommateurs les informations de base sur les caractéristiques des produits et revoir les mécanismes de soutien du marché. Ainsi, elle propose de supprimer l'aide au retrait et de conserver une aide pour le stockage temporaire de certains produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine. Objectif de ce soutien rénové: garantir une plus grande stabilité du marché et augmenter le retour sur les produits. Cette aide au stockage serait octroyée aux organisations de producteurs qui stockent les produits, lesquels seront remis ensuite sur le marché pour la consommation humaine. Les organisations de producteurs seraient chargées d'établir les prix d'intervention (qui déclenchent l'aide au stockage).
Accords avec les pays tiers. Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, que l'UE conclut avec certains pays tiers, répondront à des règles plus strictes, selon la proposition. Ainsi, ces accords devront garantir que l'exploitation des ressources en poissons se déroule sur la base d'avis scientifiques fondés, en ciblant uniquement les 'surplus' de ressources halieutiques que le pays tiers ne peut pas ou ne souhaite pas pêcher lui-même.
Instruments financiers. L'assistance financière de l'UE doit être conditionnée au respect, par les États membres et les pêcheurs, des règles sur la PCP. La Commission propose de se réserver le droit d'interrompre ou de corriger le montant des aides en cas de violation des règles de la PCP par un pays ou d'infractions graves commises par les opérateurs.
Conseil consultatifs. La Commission propose de consolider l'expérience retenue du fonctionnement des Conseils consultatifs régionaux (CCR). Les sept CCR (Méditerranée, mer du Nord, stocks pélagiques, eaux occidentales septentrionales, mer Baltique, pêche lointaine et eaux occidentales australes) seront rebaptisés en conseils consultatifs, et il en sera créé un nouveau sur l'aquaculture. (L.C.)