Bruxelles, 07/09/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 7 septembre, à main levée, la recommandation de l'Italien Salvatore Iacolino (PPE) qui approuve la conclusion de l'accord d'entraide judiciaire pénale entre l'Union européenne et le Japon. Parmi les dispositions les plus significatives de cet accord figurent: le recueil de témoignages ou de dépositions et la possibilité de recourir à la vidéoconférence, l'obtention de relevés, de documents ou des rapports concernant des comptes bancaires, ou encore la localisation ou l'identification de personnes, ainsi que des éléments de preuve détenus par des autorités législatives, administratives, judiciaires ou locales de l'État requis. Les députés ont également adopté le rapport du Polonais Tadeusz Zwiefka (PPE) sur la mise en œuvre et la révision d'un règlement de 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I). Dans son rapport, le député défend l'idée de la suppression de l'exequatur, laquelle devrait cependant être compensée par une procédure exceptionnelle, assortie de garanties appropriées offertes aux débiteurs judiciaires. (B.C.)