Bruxelles, 02/09/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu jeudi 2 septembre dans l'affaire C-290/07 P, la Cour, suivant les conclusions de l'avocat général, a annulé l'arrêt du Tribunal du 29 mars 2007 (T-366/00) qui avait annulé en partie la décision de la Commission du 12 juillet 2000 enjoignant à la France de récupérer une aide versée sous forme d'un prix préférentiel lors de la vente d'un terrain public à l'entreprise Scott Paper SA pour y implanter son usine et d'un...