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Bulletin Quotidien Europe N° 10206

3 septembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 11 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/services financiers
Pas d'accord sur le paquet supervision

Bruxelles, 02/09/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil n'ont pas marqué, jeudi 2 septembre, d'accord politique sur le paquet « supervision financière » (EUROPE N° 10205). Restent à finaliser, la semaine prochaine à Strasbourg, des dispositions relatives à: - la déclaration d'une situation d'urgence ; - les actes délégués ; - un recours non abusif à la clause de sauvegarde interdisant que la décision d'une autorité européenne de supervision financière...

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