Bruxelles, 12/07/2010 (Agence Europe) - Renforcer la protection des consommateurs et leur confiance dans les services financiers: tel est l'objectif des deux propositions de modification des règles européennes existantes que la Commission européenne a présentées, lundi 12 juillet, à la veille de l'ouverture des travaux du Conseil ÉCOFIN qui débattra des propositions en matière de surveillance financière. La première d'entre elles vise à renforcer la protection des titulaires de comptes (EUROPE n° 10163) ; la seconde, celle des petits investisseurs (EUROPE n° 10171). Parallèlement, la Commission a lancé, lundi également, une consultation publique sur les moyens d'améliorer la protection des preneurs d'assurances. Commentant ce nouveau paquet de mesures présentées en réponse à la crise économique et financière, le commissaire européen au Marché intérieur et aux Services a déclaré devant la presse: « Nous sommes dans le chantier de la consolidation de la confiance sur tous les fronts », précisant que les mesures proposées s'inscrivent dans le cadre de l'agenda de régulation présenté le 2 juin qui a reçu l'aval de toutes les institutions concernées, y compris du Conseil européen. « Brique après brique, nous présenterons les éléments de la consolidation de (la) confiance (…). Les propositions que nous faisons sont un des éléments d'un programme global que nous mettrons en œuvre de manière progressive (…), de manière extrêmement déterminée », a indiqué Michel Barnier, précisant que la Commission ferait des propositions en septembre en matière de réglementation des produits dérivés et de vente à découvert.
Une épargne mieux protégée - Depuis 1994, les États membres sont tenus, au titre de la directive 94/19/CE, de mettre en place un filet de sécurité pour les titulaires de comptes en banque. Lorsque la crise financière a éclaté, en 2008, des mesures d'urgence ont été prises, notamment pour porter le niveau de garantie des dépôts bancaires à 100 000 euros (en deux étapes) et supprimer la coassurance (système dans lequel les déposants ne sont pas intégralement remboursés, mais doivent supporter une partie des pertes, même si elles ne dépassent pas la limite de la garantie). Pour la Commission, ces mesures présentent néanmoins certaines lacunes. Aussi propose-t-elle: - de porter le niveau minimal de garantie à 100 000 euros d'ici la fin de l'année, de manière à ce que 95% des titulaires de comptes en banque dans l'UE récupèrent toute leur épargne en cas de faillite de leur banque. Toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) et toutes les devises seraient couvertes. Seraient exclus les dépôts des établissements financiers et des entités publiques, les produits d'investissement structurés et les certificats de dettes ; - que les titulaires de comptes en banque soient remboursés dans un délai de 7 jours, contre un délai de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, actuellement ; - moins de formalités administratives. Par exemple, si quelqu'un réside au Portugal et possède un compte dans une banque dont le siège social est établi en Suède, le régime portugais le remboursera de sa propre initiative et lui servira de point de contact en cas de défaillance de sa banque. Le régime suédois remboursera ensuite le système de garantie portugais. La Commission fait valoir qu'il s'agira « d'une grande amélioration par rapport à la situation actuelle, où toute la correspondance doit passer par le système de garantie du pays dans lequel est établi le siège social de la banque » ; - que les titulaires de comptes en banque soient mieux informés sur la couverture et le fonctionnement de leur système de garantie des dépôts ; - de garantir un financement plus solide des systèmes de garantie existants selon une démarche en quatre étapes: premièrement, un financement substantiel ex ante sera assuré pour disposer de réserves conséquentes. Deuxièmement, ce financement pourra, si nécessaire, être complété par des contributions ex post. Troisièmement, si cela ne suffit toujours pas, les systèmes de garantie pourront emprunter un montant limité auprès d'autres systèmes (« emprunt mutuel »). Enfin, en dernier ressort, d'autres mesures de financement devront être prises en cas de besoin. Les cotisations seront, comme aujourd'hui, acquittées par les banques. Elles seront toutefois calculées plus équitablement, puisqu'elles seront proportionnelles au risque relatif à chaque banque. La plupart de ces dispositions pourraient entrer en vigueur dès 2012 ou 2013.
Des investissements mieux protégés - Une directive de 1997 (97/9/CE) donne droit aux investisseurs qui utilisent des services d'investissement en Europe à une indemnisation lorsque leur entreprise d'investissement est incapable de leur restituer leurs actifs, par exemple en cas de fraude, de négligence, ou d'erreurs ou de problèmes dans ses systèmes. Il ne s'agit pas d'une protection contre les risques d'investissement en tant que tels. Il existe actuellement 39 systèmes d'indemnisation des investisseurs dans l'ensemble de l'UE. À la suite de nombreuses plaintes reçues quant à l'incapacité de ces systèmes à faire face aux demandes d'indemnisation, la Commission propose: - de porter le niveau minimum d'indemnisation des investisseurs à 50 000 euros (contre 20 000 par investisseur actuellement) ; - que les investisseurs soient indemnisés au plus tard 9 mois après la faillite de leur entreprise d'investissement ; - que les investisseurs soient mieux informés sur l'étendue de la couverture pour leurs actifs (le risque d'investissement, à savoir une perte de valeur en bourse, ne serait pas couvert par la directive) ; - un financement responsable des régimes de garantie à long terme. La Commission fixe un niveau cible minimum qui devra être atteint par un préfinancement intégral. Les systèmes d'indemnisation pourront emprunter un montant limité auprès d'autres systèmes et d'autres mécanismes de financement en dernier ressort (« emprunt mutuel »). Les cotisations seront acquittées par les entreprises d'investissement ; - une protection élargie: actuellement, les investisseurs ne sont pas toujours protégés lorsque leur entreprise d'investissement a recours à un tiers dépositaire et que celui-ci est incapable de restituer leurs actifs. De même, les détenteurs de parts de fonds d'investissements peuvent subir des pertes en cas de défaillance d'un dépositaire ou sous-dépositaire du fonds. L'affaire Madoff, en 2008, en offre un exemple récent. La Commission propose d'étendre la couverture à ce type de situation. Elle estime que l'ensemble de ces dispositions pourraient entrer en vigueur dès fin 2012.
Améliorer la protection des preneurs d'assurance - Les régimes de garantie des assurances (RGA) offrent un ultime recours aux consommateurs en cas d'incapacité des assureurs à remplir leurs engagements contractuels ; ils les protègent ainsi contre le risque que leur demande d'indemnisation ne soit pas satisfaite en cas de liquidation de leur entreprise d'assurance. Un RGA peut soit verser une indemnisation à un consommateur, soit assurer la continuité d'un contrat d'assurance, par exemple en facilitant le transfert de polices vers un assureur solvable ou vers le régime de garantie lui-même. Aucune législation européenne sur les régimes de garantie n'existe pour le secteur de l'assurance. Actuellement, douze États membres ont mis en place au moins un RGA qui couvre les polices d'assurance vie et/ou non-vie. La protection offerte et les critères d'éligibilité, ainsi que les modes d'intervention et de financement, diffèrent d'un régime à l'autre. Dans le Livre blanc qu'elle a adopté lundi, la Commission propose différentes options pour que les consommateurs bénéficient d'un niveau de protection équitable et complet dans l'UE et que les contribuables n'aient pas à payer en cas de faillite d'une entreprise d'assurance. Elle préconise notamment l'adoption d'une directive afin que tous les États membres mettent en place un RGA conforme à un ensemble minimal d'obligations. Le Livre blanc sur les régimes de garantie des assurances peut être consulté (http: //ec.europa.eu/internal_market/insurance/guarantee_fr.htm) et toutes les parties concernées sont invitées à émettre leurs commentaires et autres suggestions sur les propositions qu'il contient d'ici au 30 novembre 2010. (O.L.)