login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10179
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

L'UE fait un premier pas vers la simplification des divorces transfrontaliers

Bruxelles, 12/07/2010 (Agence Europe) - Les Vingt-sept ont approuvé, lundi 12 juillet, la toute première coopération renforcée de l'UE destinée à venir en aide aux couples « internationaux ». Le Conseil de l'UE a en effet donné son feu vert à 14 pays de l'Union pour accélérer la mise en place d'une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s'appliqueraient à leur divorce (EUROPE N° 10161). La nouvelle réglementation, qui doit encore...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE