L'UE passe à la deuxième phase. Comme il paraît lointain, le projet de document des services de la Commission européenne favorable à la réduction radicale des financements communautaires dans le domaine agricole, et donc en fait à la suppression de la PAC (politique agricole commune)! On peut même considérer que cette provocation a été positive, parce qu'elle a entraîné une série d'études, d'analyses et de réflexions sur la signification de l'activité agricole en Europe, avec une vaste participation de toutes les forces politiques et d'organismes qui peut-être n'y avaient jamais vraiment réfléchi. Le principe de base paraît acquis: l'agriculture européenne est indispensable pour des raisons à la fois alimentaires, écologiques, sanitaires, historiques, internationales (contribuer à la lutte contre la faim dans le monde) et aussi stratégiques (un niveau élevé d'autonomie alimentaire est une condition de l'autonomie politique),
Le consensus de principe étant acquis, l'UE passe à la seconde phase: la définition de la PAC future, débarrassée de certaines scories et en ligne avec les nouvelles exigences non seulement de l'Europe mais du monde. Cette phase est aussi essentielle et difficile que la première, compte tenu des intérêts colossaux en jeu. En approuvant la semaine dernière le rapport Lyon, le Parlement européen a pris l'initiative du double mouvement: pour le maintien d'une PAC forte financée de manière équitable au niveau européen, et pour une réforme profonde de son fonctionnement (voir notre bulletin n° 10177). La Commission européenne présentera ses propositions de réforme en novembre, et elles n'auront aucun rapport avec le projet de document cité en tête, définitivement enterré (mais il faut rester vigilants: dans certains milieux, l'objectif de démolir le financement européen de la PAC subsiste). Il reviendra ensuite au Conseil de s'exprimer.
La position du Parlement. Sans revenir sur le débat et sur le contenu du rapport de M. George Lyon (parlementaire britannique, détail significatif), quelques aspects de la position du PE sont à souligner:
- le Parlement ne préconise pas seulement une politique encourageant le maintien de l'activité agricole, mais aussi des initiatives visant à attirer les jeunes, notamment par des conditions favorables pour les crédits et les investissements. Les emplois en agriculture ne devraient pas diminuer, mais augmenter ;
- la position du PE sur l'aspect budgétaire est claire: la dotation de la PAC doit être sauvegardée au cours de la nouvelle période de programmation financière (qui commencera en 2014), et un mécanisme de flexibilité doit permettre de reporter à l'année suivante les crédits non utilisés ;
- le financement des aides directes par le budget communautaire est indispensable pour éviter que les agriculteurs soient rémunérés en fonction de la richesse du pays d'appartenance, afin de garantir que l'activité soit harmonieusement répartie sur le territoire communautaire. Les écarts actuels entre les niveaux de financement d'un État membre à l'autre doivent progressivement être réduits en vue de disparaître ;
- le pouvoir de négociation des producteurs face aux autres acteurs de la chaîne alimentaire doit être renforcé, notamment à l'égard de la grande distribution. Les écarts actuels entre les prix à la production et les prix à la consommation sont excessifs, parfois absurdes. La transparence des prix doit être renforcée ;
- là où l'Europe est déjà à l'avant-garde - lien entre la production agricole et la protection de la nature et du climat, respect des animaux - elle doit renforcer ses exigences, surtout pour les importations ;
- l'insistance sur la qualité des produits et sur la protection des dénominations traditionnelles se justifie non seulement par le souci de protéger les agriculteurs mais aussi par l'importance croissante que les citoyens attribuent, à juste titre, à la qualité de l'alimentation. Ce domaine comporte de nombreux aspects étroitement liés, impliquant le renforcement des indications d'origine géographique.
Incidence sur le commerce international. Les trois derniers points évoqués sont étroitement liés au commerce international et aux importations en provenance des pays tiers. Le document du Parlement prévoit que l'UE renonce au système des restitutions à l'exportation, mais en même temps il réclame que les produits en provenance des pays tiers respectent, dans les pays d'origine, des exigences analogues à celles qui sont imposées aux producteurs communautaires et que la traçabilité des produits soit améliorée, pour permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause. Le rapport Lyon n'est pas entré dans les détails de cette problématique, sur laquelle les parlementaires eux-mêmes ont des opinions parfois différentes. Cette rubrique reviendra demain sur quelques aspects sensibles qui impliquent les relations avec les pays tiers, l'application des règles de l'OMC et la phase finale du Doha round.
(F.R.)