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Bulletin Quotidien Europe N° 10152
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

Un État membre peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur Internet notamment pour des motifs de protection des consommateurs ou de lutte contre la fraude et la criminalité

Bruxelles, 03/06/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt très attendu, prononcé jeudi 3 juin dans les affaires jointes C-258/08 et C-203/08 et concernant l'exploitation des jeux de hasard sur Internet, la Cour a estimé que l'interdiction par un État membre de cette exploitation peut être justifiée par des objectifs de protection des consommateurs, de prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu, ainsi que de prévention de troubles à...

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