Bruxelles, 03/06/2010 (Agence Europe) - Les membres de la commission des transports du Parlement européen ont approuvé, mardi 1er juin, en deuxième lecture, deux rapports portant sur les droits des passagers des bus et des bateaux. Les dispositions sur lesquelles ils portent sont nécessaires pour compléter la législation européenne existante en matière de droits des passagers. Alors que le rapport d'Antonio Cancian (PPE, italien) sur les droits des passagers des bus et autocars a été adopté à l'unanimité (36 voix pour), celui de l'Espagnole Ines Alaya Sender (S&D) a soulevé plus de controverses (le rapport a été adopté par 24 voix pour, une voix contre et 17 abstentions). Des négociations vont se poursuivre avec le Conseil, en vue de parvenir à un accord avant le vote en plénière des deux rapports en juillet prochain (le 6 ou le 7 juillet).
S'agissant du transport maritime, les principes retenus par les députés en cas de retard ou d'annulation du voyage imposent aux compagnies de transport le remboursement du ticket ou la fourniture d'une alternative de transport aux passagers dont le départ est retardé de plus de 90 minutes. En cas de retard de plus d'une heure, les passagers des bateaux (ainsi que ceux des bus et des autocars) auraient droit à des repas et des boissons gratuits et seraient en droit d'être tenus régulièrement informés de l'évolution de la situation par la compagnie de transport. Les opérateurs seraient exemptés de ces obligations, à condition que la compagnie puisse prouver que le retard a été causé par les conditions météo ou des circonstances extraordinaires et la force majeure (très grandes marées, vents forts, grosses vagues, ouragans, incendies ou formation de glace, mais également les embargos, grèves, guerres, conflits armés et insurrections). Les passagers pourront choisir de recevoir le remboursement sous forme de bon d'achat flexible. Les passagers contraints de passer la nuit à quai en attendant un départ retardé se verraient rembourser leurs frais d'hôtel à hauteur de 120 euros par nuit. Les députés ont aussi élargi le champ d'application du projet de règlement, en prévoyant d'y inclure tous les bateaux naviguant sur la mer et sur les voies d'eau intérieures comportant au moins trois membres d'équipage, couvrant des distances de plus de 500 mètres et transportant 12 passagers ou plus (alors que le Conseil, et le groupe PPE qui avait le même avis prévoyaient des exemptions pour les bateaux de moins de 36 personnes) (EUROPE n° 9995). Les bateaux utilisés pour les excursions et les visites touristiques autres que les croisières ne seront pour leur part pas concernés par le règlement. Le texte plaide aussi pour qu'une assistance gratuite soit fournie aux personnes à mobilité réduite dans les ports (à condition que le transporteur ou les autorités portuaires aient été informés de ce besoin).
Les passagers par bus et autocar devraient avoir, selon les députés, le droit à un transport alternatif ou au remboursement complet du prix du billet si le retard au départ dépasse deux heures. Ils bénéficieraient également d'un droit à une compensation supplémentaire équivalente à la moitié du prix de leur billet si la compagnie ne leur offre aucune alternative de transport. En cas de retard à l'arrivée de plus de deux heures - si le retard est causé par une négligence de la part du conducteur ou par un défaut technique du véhicule -, les passagers auraient droit à une compensation de 50% du prix du billet, en plus du remboursement de la totalité du billet. Les passagers d'un bus ou d'un autocar dont le départ est retardé de plus d'une heure auraient droit à des repas et des boissons gratuits et seraient en droit d'être tenus régulièrement informés de l'évolution de la situation par la compagnie de transport. Le projet de rapport voté, introduit aussi des règles uniformes minimales en matière de responsabilité civile des compagnies de bus et d'autocars. Dans le cas où un passager serait blessé ou décéderait à la suite d'un accident de bus ou d'autocar, la compagnie de transport serait tenue de verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats, en proportion du préjudice subi. Les passagers blessés seraient en droit de recevoir immédiatement les premiers soins, de la nourriture, des vêtements, un hébergement, et, en cas de décès, le paiement des frais funéraires. Les députés ont insisté pour que les dispositions légales sur la responsabilité du transporteur soient alignées sur celles prévues par la législation européenne concernant la circulation de véhicules automoteurs, qui prévoit un plafond de 5 millions d'euros par accident. Ils ont aussi inscrit dans le texte l'obligation de preuve de responsabilité: si les causes de l'accident ne sont pas clairement imputables au transporteur, la compagnie ne sera pas obligée de payer les avances. Comme dans le transport maritime, le paiement de l'avance ou l'assistance après l'accident ne constitueraient pas une reconnaissance de responsabilité. Les députés ont aussi donné le droit aux États membres d'exclure du champ d'application du règlement les services de bus et d'autocar urbains et suburbains, à condition que ceux-ci garantissent un niveau comparable de droits aux passagers. Cependant, ils ont insisté pour que les services régionaux soient inclus dans le règlement, à moins qu'ils ne soient déjà intégrés à des services urbains ou suburbains offrant un standard élevé de droits des passagers. Des dispositions votées en matière de droits des passagers à mobilité réduite interdisent le refus d'embarcation pour le motif de handicap, tant dans le secteur maritime que dans celui des bus et des autocars (sauf si les conditions de sécurité y font obstacle). Les compagnies des bus et d'autocars devraient assurer une formation adéquate de leur personnel en vue de fournir l'assistance aux personnes à mobilité réduite. Si la compagnie n'est pas en mesure d'apporter une telle assistance, le passager serait autorisé d'être accompagné, à titre gratuit, par une personne capable de prendre soin de lui d'une manière appropriée. (A.By.)