Bruxelles, 25/05/2010 (Agence Europe) - Selon le rapport annuel de la Commission européenne sur le marché unique européen des communications électroniques publié, mardi 25 mai, le manque de cohérence dans l'application de la réglementation européenne empêche les consommateurs, les entreprises mais aussi l'économie dans son ensemble de profiter de tous les avantages économiques liés à un véritable marché unique, concurrentiel, d'envergure européenne. Des progrès ont été accomplis en matière de croissance du haut débit et de prix de l'accès à Internet, mais ces timides avancées sont très insuffisantes. Une situation que veut corriger la Commission, comme elle l'a expliqué dans sa stratégie numérique dévoilée la semaine dernière (EUROPE n° 10142). Le nouvel organe ORECE créé par les nouvelles règles en matière de télécommunications assistera la Commission dans ses efforts pour faire disparaître les disparités qui subsistent et pour veiller à ce que les États membres appliquent la législation de manière cohérente. « La modestie des progrès accomplis en direction d'un véritable marché unique est source de déception. Les États membres doivent redoubler d'efforts afin que les règles en matière de télécommunications soient correctement appliquées et que les investissements nécessaires dans des services innovants soient réalisés, dans l'intérêt des 500 millions de consommateurs européens », a commenté la commissaire responsable de l'Agenda numérique, Neelie Kroes.
Selon le rapport d'avancement, le marché européen des télécommunications a enregistré une croissance nulle en 2009, mais il s'agit d'une performance satisfaisante dans la mesure où l'économie dans son ensemble a connu un recul global de 4,2%. Axer les efforts sur le développement de services innovants qui connaissent une croissance rapide, tels que les services de données mobiles, pourrait permettre de stimuler l'essor du secteur. Mais ce développement est malheureusement entravé par l'absence de cohérence dans l'application de la réglementation européenne existante par les États membres, freinant les entreprises dans leur volonté d'accéder à un véritable marché unique. Cette fragmentation des marchés mène à une situation contrastée d'un État membre à l'autre et des différences de prix substantielles subsistent, au niveau du marché de détail comme du marché de gros. C'est le cas, par exemple, du prix de détail des appels mobiles (4 centimes d'euros par minute en Lettonie, contre 24 centimes à Malte). Les autorités réglementaires nationales rechignent parfois à appliquer la législation européenne, qui met parfois plusieurs années avant d'apparaître en droit national, au détriment du consommateur. Par exemple, sur les marchés de gros du haut débit, certains régulateurs nationaux contrôlent les réseaux de fibres optiques des opérateurs historiques alors que d'autres ne réglementent que la technologie classique par fils de cuivre. Or, la réglementation des marchés de gros du haut débit modèle le paysage concurrentiel et est donc déterminante pour le prix et la qualité des produits à haut débit proposés aux consommateurs et aux entreprises. Un tel comportement entrave le développement et la mise en place des réseaux de nouvelle génération (NGA) qui nécessitent des investissements importants, souligne la Commission. Or, les NGA sont la condition essentielle pour le développement numérique de l'Europe. Pour rappel, la Commission doit adopter prochainement des lignes directrices dans une recommandation relative aux NGA.
Le rapport publié par la Commission note toutefois deux avancées notables sur le marché des communications électroniques:
1) Hausse de l'utilisation de l'Internet à haut débit: pour le service fixe à haut débit, le taux de pénétration moyen par habitant en Europe a atteint 24,8% en janvier 2010, soit plus de 123 millions de lignes. Les Pays-Bas et le Danemark occupent d'ailleurs les premières places du classement mondial en ce qui concerne la pénétration du haut débit. Le taux de pénétration du haut débit mobile a presque doublé dans l'UE entre janvier 2009 et janvier 2010 puisqu'il est passé à 5,2%. En Finlande, au Portugal et en Autriche, ce taux est désormais supérieur à 15%. La hausse de la demande des services Internet à haut débit mobiles va exercer une pression de plus en plus forte sur le spectre radioélectrique, l'augmentation du trafic de données nécessitant une capacité plus élevée. La Commission rappelle dès lors l'urgence d'une attitude coordonnée et cohérente de la part des États membres pour utiliser de manière rationnelle cette ressource précieuse.
2) Baisse des prix pour les consommateurs: les prix des connexions à Internet ont baissé en 2009 grâce au développement des offres à prix forfaitaires et à l'augmentation des vitesses de connexion à haut débit. Pour les consommateurs, le prix moyen d'un appel mobile a baissé de 7% par rapport à 2008 avec un prix moyen par minute de 13 centimes d'euros au lieu de 14 centimes. Par ailleurs, les consommateurs peuvent désormais changer plus rapidement d'opérateur en conservant leur numéro (délai de 4,1 jours contre 7,5 jours en 2008). Il reste cependant des progrès à accomplir pour atteindre le délai d'un jour fixé par les nouvelles règles. (I.L.)