Bruxelles, 19/05/2010 (Agence Europe) - Les députés européens ont approuvé, mardi 18 mai, la résolution de Hella Ranner (PPE, autrichienne) qui insiste sur une harmonisation plus poussée des sanctions applicables en cas d'infractions graves à la réglementation sociale dans le transport routier (les infractions commises à l'égard de la durée de conduite ou du temps de repos, de l'installation des tachygraphes, de l'âge minimal des conducteurs, etc.).
Basée sur le rapport d'analyse de l'application de ces sanctions présenté par la Commission européenne en août 2009, la résolution demande à cette dernière de proposer une « interprétation uniforme et contraignante » du règlement sur le temps de travail des conducteurs routiers, et d'harmoniser l'interprétation et la mise en œuvre de cette législation dans son ensemble. Les députés considèrent notamment que la nature des sanctions et le montant des amendes appliquées par les États membres pourraient être plus harmonisés. Ils proposent aussi de fixer des peines minimales et maximales pour chacune des infractions définies dans la législation actuelle (la directive de 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements 3820/85 et 3821/85) et d'introduire la catégorisation des amendes liée à celle des sanctions. Les montants des amendes pourraient ensuite être ajustés à des niveaux comparables entre les États membres à la base des critères « objectifs » comme le PNB ou la situation géographique de chaque État. Les députés ont aussi insisté sur la nécessité d'harmoniser les contrôles de transposition de cette réglementation et ont invité la Commission à élaborer des recommandations et des normes minimales pour la formation des entités chargées des contrôles. Dans son rapport d'analyse, présenté à la demande du Parlement européen, la Commission a en effet constaté de grandes disparités dans l'application des sanctions prévues par la législation européenne en cas d'infractions graves (amendes, immobilisation du véhicule, retrait de permis de conduire ou peine de prison). Les pénalités financières étaient les seules à être appliquées dans tous les États membres, mais leurs montants s'établissent entre 58 euros environ à Malte et plus de 5000 euros en Autriche, à Chypre, en Allemagne et en Irlande. Quinze États membres (Bulgarie, Chypre, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, République tchèque, Roumanie, Suède, Royaume-Uni, Espagne, Allemagne, Danemark) prévoient la possibilité d'immobiliser le véhicule ; six de retirer le permis ou la carte de conducteur (Bulgarie, Danemark, Grèce, Italie, Slovaquie, Royaume-Uni) et sept de recourir à une peine d'emprisonnement (Autriche, Chypre, Danemark, France, Irlande, Luxembourg et le Royaume-Uni). Cette dernière est cependant appliquée le plus souvent pour le non acquittement d'une amende ou si la personne a commis une infraction pour laquelle elle a déjà été punie, rappelle Mme Ranner. (A.By.)