07/05/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt C-311/09 du 6 mai 2010, la Cour, saisie par la Commission européenne le 4 août 2009, a estimé que la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA, en appliquant indûment un montant forfaitaire sur les services de transport internationaux par route fournis par des assujettis dont le siège ou le domicile est situé hors de Pologne. Ce montant ne tient compte ni de la distance réelle parcourue par le transporteur, ni de la rémunération du service fourni. De plus, le système de perception de la TVA polonais n'autorise pas les transporteurs internationaux de personnes à déduire la TVA acquittée sur les produits achetés pour les besoins du transport (ex. carburant). Par ailleurs, le même système instaure l'obligation pour les assujettis de soumettre au bureau de douane, à l'entrée du territoire polonais de l'autobus transportant des passagers, une déclaration indiquant le montant de la taxe due et d'acquitter cette taxe au même bureau de douane, « ce qui donne lieu à des formalités liées au passage d'une frontière ». La Cour a donc constaté les manquements de la Pologne à ladite directive et l'a condamnée aux dépens. (F.G.)