07/05/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt C-311/09 du 6 mai 2010, la Cour, saisie par la Commission européenne le 4 août 2009, a estimé que la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA, en appliquant indûment un montant forfaitaire sur les services de transport internationaux par route fournis par des assujettis dont le siège ou le domicile est situé hors de Pologne. Ce montant ne tient...