Bruxelles, 30/04/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, vendredi 30 avril, un rapport d'experts issus de l'industrie et d'administrations nationales qui fait plusieurs recommandations sur la manière de lever les obstacles fiscaux affaiblissant les investissements transfrontaliers en capital-risque (« venture capital »). D'après les experts, « la solution optimale » consisterait à considérer que la présence d'un gestionnaire de fonds de capital-risque dans l'État membre où il investit ne constitue pas une résidence fiscale. Une telle position permettrait au gestionnaire d'un fonds d'entrer dans la classification des « agents indépendants » au sens de la convention modèle de l'OCDE visant à prévenir la double imposition. Elle réduirait le risque que le rendement (dividendes ou plus-value réalisée sur le capital) de l'investissement transfrontalier soit imposé dans l'État membre de résidence du gestionnaire ou du fonds. D'après les 33 experts, il reviendrait simplement aux États membres de faire « des déclarations claires » dans ce sens. « Cependant, si un investisseur détient un établissement permanent dans une juridiction autre que celle de son État de résidence et si l'investissement dans un fonds a été correctement attribué à cet établissement, les profits revenant à l'investisseur pourraient être taxés dans cet autre juridiction », concèdent les experts.
Le rapport constate par ailleurs que les fonds de capital-risque peuvent actuellement être traités de manières très différentes d'un État membre à l'autre. Une situation qui peut déboucher sur des situations de double imposition. Les experts suggèrent que les États membres parviennent à s'entendre sur « des lignes directrices ou un accord juridiquement contraignant portant sur une reconnaissance mutuelle de la classification fiscale des différentes formes juridiques de fonds de capital-risque ». (M.B.)