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Bulletin Quotidien Europe N° 10124
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/commerce

La publication du projet de texte consolidé sur l'ACTA ne signifie pas un feu vert du Parlement européen, avertissent les députés

Bruxelles, 22/04/2010 (Agence Europe) - Réagissant à la publication, mercredi 21 avril, du texte consolidé issu du 8ème round de négociations pour l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), la semaine dernière à Wellington (EUROPE N° 10120), plusieurs députés européens impliqués dans ce dossier sont montés au créneau pour avertir la Commission européenne que cet acte de transparence ne signifiait pas un feu vert du Parlement européen au texte d'accord provisoire. « La...

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