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Bulletin Quotidien Europe N° 10124
Sommaire Publication complète Par article 17 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

Les autorités publiques peuvent offrir aux médecins des avantages financiers pour inciter la prescription de médicaments moins chers

Bruxelles, 22/04/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 22 avril 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les autorités publiques peuvent offrir aux médecins des avantages financiers pour inciter la prescription de médicaments moins chers. Cependant, la Cour a rappelé que ces autorités sont tenues de s'assurer que ce système d'incitation s'appuie sur des critères objectifs non discriminatoires et de rendre publiques notamment les évaluations...

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