Bruxelles, 23/03/2010 (Agence Europe) - La toute première « coopération renforcée » de l'histoire de l'UE, qui sera présentée, mercredi 24 mars, par la commissaire à la Justice, Viviane Reding, devrait permettre aux futurs divorcés (y compris les étrangers) vivant dans l'UE d'être libres de s'entendre sur la loi applicable à leur rupture (EUROPE n° 10100). La loi devrait être en principe celle du pays avec lequel les deux époux ont un lien étroit (résidence permanente ou nationalité). Mais si les deux conjoints ne s'entendent pas, le projet de la Commission prévoit de déterminer la loi applicable suivante: - la loi de résidence habituelle commune des époux, ou à défaut, - la loi de leur dernière résidence habituelle commune si l'un des époux y réside toujours, ou à défaut, - la loi de leur nationalité commune, ou à défaut, - la loi du tribunal saisi. La proposition devrait non seulement permettre d'éviter une course au tribunal (actuellement, c'est la règle du premier arrivé, premier servi qui s'applique), mais aussi de protéger le conjoint le plus faible, par exemple en empêchant le plus fortuné des deux de se rendre dans un pays où les conditions du divorce sont plus favorables pour lui. Si cette coopération renforcée est acceptée, elle n'affectera que les pays qui ont choisi d'y prendre part. Pour l'instant, 10 pays - Roumanie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce, Bulgarie et France - veulent activer cette procédure pour contourner le refus apposé par la Suède en 2008 à la proposition initiale de la Commission dans ce domaine (EUROPE n° 9677). (B.C.)