Bruxelles, 23/03/2010 (Agence Europe) - Adopté en 2001 après plus de 30 ans de négociations et utilisable depuis le 8 octobre 2004, le statut de la société européenne, couramment connue sous sa dénomination latine « Societas Europæa » ou SE, a rencontré un grand succès dans certains États membres comme la République tchèque et l'Allemagne, mais moins dans d'autres. C'est notamment pour éclaircir ce dernier point que la Commission européenne a décidé, mardi 23 mars, de lancer une consultation publique sur le fonctionnement du statut de la SE. Objectif: déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications pour qu'il soit plus couramment utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne.
Conformément au règlement relatif à la SE, la Commission est tenue, cinq ans après son entrée en vigueur, de présenter un rapport sur son application pratique et, le cas échéant, de proposer des modifications. Afin de doter ce rapport de bases factuelles solides, la Commission a lancé en décembre 2008 une étude externe au sujet de laquelle les parties intéressées sont maintenant invitées à présenter leur point de vue. La Commission tiendra compte des réponses dans son rapport à venir sur la SE, complété par une conférence à haut niveau qui se tiendra le 26 mai 2010. La date limite pour les réponses à cette consultation est le 23 mai 2010. La consultation lancée mardi vise à confronter les conclusions de l'étude externe à la réalité sur le terrain et à offrir à la Commission des informations pertinentes pour l'examen du statut de la SE. Les questions portent sur les stimulants positifs et négatifs relatifs à la création d'une SE, les principales tendances en matière de répartition des SE dans les États membres de l'UE/Espace économique européen (EEE), les problèmes pratiques rencontrés en créant ou en gérant une SE et les améliorations qu'il serait possible d'apporter au cadre législatif actuel.
Au total, 431 SE étaient enregistrées au 10 septembre 2009. Le nombre de création de SE a crû exponentiellement entre 2004 et 2008, puis a décru en 2009. Les SE sont présentes dans 20 des 30 États membres de l'EEE, la vaste majorité étant enregistrée en République tchèque (170 SE) et en Allemagne (106). Les SE opèrent principalement dans le secteur des services (finance et assurance: 31% - autres services: 27%). Quelque 10% d'entre elles ont transféré leur siège social dans un autre État membre, les destinations les plus populaires étant le Royaume-Uni et Chypre. Les entreprises suivantes figurent parmi les exemples connus de SE menées à bien: Allianz, BASF, Porsche, Fresenius et MAN en Allemagne, SCOR en France, Elcoteq au Luxembourg et Strabag en Autriche. « Cependant, dans d'autres États membres, le statut de la SE n'a pas 'pris' », reconnaît la Commission. C'est pourquoi le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, « souhaite voir dans quelle mesure il serait nécessaire d'améliorer les règles existantes ». Le questionnaire et de plus amples informations au sujet de la SE sont disponibles à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/internal_market/company/se/index_fr.htm. (O.L.)