Bruxelles, 23/03/2010 (Agence Europe) - La commission Énergie (ITRE) du Parlement européen a adopté à l'unanimité, jeudi 18 mars, le rapport d'Alejo Vidal-Quadras (PPE, espagnol) sur le projet de règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, texte qui vise à renforcer l'actuel système communautaire basé sur la directive 2004/67/CE, afin d'éviter, à l'avenir, les pénuries de gaz en hiver, comme ce fut le cas en 2008 et en 2009 suite aux crises entre la Russie et l'Ukraine. Le texte mis sur la table en juillet 2009 par la Commission européenne veut remédier au manque de coordination et à l'interconnexion insuffisante des infrastructures énergétiques entre États membres. Par ses amendements, la commission ITRE a souhaité rendre plus strictes les mesures visant à prévenir les pénuries et fixer de nouvelles exigences pour les plans destinés à faire face aux ruptures graves d'approvisionnement en gaz en provenance de pays tiers.
En cas de défaillance de l'infrastructure principale, les États membres veilleront à ce que les infrastructures restantes (N-1) soient en mesure de satisfaire la demande totale équivalant à une journée de consommation « exceptionnellement élevée » (statistiquement observée tous les 20 ans). Les autorités nationales devront aussi se conformer à une norme relative aux infrastructures gazières, notamment en instaurant, dans certains cas, l'approvisionnement par inversion des flux, en assurant l'interconnexion avec le réseau gazier de l'UE et en mettant fin à la dépendance aux fournitures d'un seul pays tiers. La Commission devra élaborer une stratégie d'approvisionnement à long terme ; un an après l'entrée en vigueur du règlement, elle présentera un rapport évaluant les installations de GNL, les capacités de stockage et l'état de la coopération régionale, et proposant des recommandations pour améliorer les plans d'action préventifs et d'urgence. Si, malgré l'application des mesures de prévention, une situation d'urgence devait se présenter en raison d'une perturbation grave ou d'un pic de consommation domestique auxquels les mécanismes de marché ne peuvent faire face, l'UE devra mettre en place un plan d'urgence qui assure l'accès transfrontalier aux installations de stockage, et le flux de gaz entre les pays ne pourra être restreint. La commission ITRE a aussi modifié le seuil de déclaration d'urgence de l'UE et élargi les domaines d'action de la Commission, par exemple, pour venir en aide à des régions très affectées. Aux termes du texte amendé, les mesures d'urgence de l'UE s'appliqueront automatiquement, avec vérification par la Commission du respect des conditions, lorsque: - plus d'un État membre déclare une situation d'urgence nationale ; - l'UE perd plus de 20% de ses importations de gaz quotidiennes en provenance de pays tiers ; - un État membre d'une région spécifique de l'UE déclare une situation d'urgence ou l'ensemble d'une région perd plus de 10% de ses importations de gaz quotidiennes en provenance de pays tiers. Pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement, le texte amendé plaide aussi pour la coopération régionale entre plusieurs zones de pays. De plus, la Commission pourra déclarer une situation d'urgence de l'UE lorsqu'un État membre le demande. Le projet de texte sera soumis aux voix de l'assemblée plénière en mai prochain. (E.H.)