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Bulletin Quotidien Europe N° 10102

20 mars 2010
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le Tribunal annule une décision de l'OHMI rejetant la demande de nullité d'un dessin ou modèle de PepsiCo

Bruxelles, 19/03/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 18 mars (affaire T-9/07), le Tribunal de l'UE a rendu un arrêt dans lequel il annule une décision de l'Office des marques communautaires (OHMI) qui rejette la demande de nullité d'un dessin ou modèle de PepsiCo. Grupo Promer Mon Graphic, société plaignante dans cette affaire, avait demandé au Tribunal l'annulation de la décision de l'OHMI, estimant que le dessin ou modèle qu'elle avait déposé le 17 juillet 2003...

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