Bruxelles, 19/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 18 mars, plusieurs décisions visant à poursuivre les procédures d'infraction contre certains États membres en matière de fiscalité directe ou indirecte.
TVA. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à propos du régime forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux agriculteurs par le Portugal et au sujet du remboursement des crédits TVA par la Hongrie.
Au lieu...