Bruxelles, 12/03/2010 (Agence Europe) - Le collège des commissaires européens, y compris la Haute représentante pour les Affaires étrangères et vice-présidente de la Commission (HRVP), Catherine Ashton, a eu, jeudi 11 mars, une longue discussion sur le futur service européen pour l'action extérieure (SEAE). Selon des participants, la réunion a permis de dégager des « orientations fondamentales » comme, par exemple, la nécessité d'éviter des doublons dans les responsabilités entre le SEAE, la Commission et le secrétariat général du Conseil qui doivent, au contraire, être complémentaires. « Le service devra assurer un maximum de cohérence et de complémentarité entre la politique étrangère proprement dite, pour laquelle le SEAE sera responsable, et les aspects extérieurs des politiques internes de l'UE qui relèvent de la responsabilité des services de la Commission », souligne-t-on du côté de la Commission. Les commissaires européens partagent aussi le souci récemment exprimé au Parlement européen selon lequel le SEAE ne doit en aucun cas mener à une « décommunautarisation » de politiques communes de l'Union (EUROPE n°10095). « Il existe un consensus absolu sur le fait que des politiques comme le commerce, la coopération au développement, l'aide humanitaire ou la politique d'élargissement resteront évidemment à la Commission. La politique étrangère proprement dite, en revanche, sera faite au sein du SEAE qui doit aussi assurer la cohérence de tout ça », explique notre source à la Commission.
La HR et la Commission partagent la même vision sur l'orientation générale du service diplomatique « contrairement aux 'luttes d'influence' relatées dans la presse », souligne cette source. Les sujets en suspens qui nécessitent encore des discussions concernent plutôt des « arrangements pratiques » touchant au fonctionnement proprement dit du service. L'entourage de Mme Aston, lui aussi, se veut rassurant et minimise les tractations en cours en coulisse. « La Haute représentante est optimiste ». Pour elle, ces problèmes pratiques pourront être résolus rapidement et le calendrier prévu sera respecté. Celui-ci prévoit que la HR présente sa proposition législative sur la création du SEAE avant la fin de ce mois et que le Conseil parvienne à un accord sur ce texte avant fin avril. « Avoir un accord pour fin avril est toujours l'objectif et nous pensons que c'est faisable », dit une source très proche de Mme Ashton. Elle affirme aussi qu'avant de présenter sa proposition, la HR tentera de forger déjà un « large consensus » entre les acteurs, notamment avec le Parlement européen qui aura son mot à dire (codécision) sur le règlement financier et la révision du statut du personnel.
Jeudi, à la réunion de la Commission, quatre questions ont figuré au centre du débat (« chacune d'entre elles nécessite encore des discussions supplémentaires », nous dit-on), à savoir:
Programmation de l'aide au développement. Une « préférence claire » a émergé au sein de la Commission en faveur d'une « division horizontale » des tâches entre le SEAE et les services de la Commission, nous dit-on. Concrètement, cela veut dire que le service diplomatique sera chargé de définir les « priorités politiques » de la politique de développement tandis que la Commission resterait chargée de la mise en œuvre de cette politique, y compris donc de la gestion du Fonds européen de développement (FED) et de l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Les détails de cette répartition des compétences devront cependant encore être précisés. Dans sa note transmise aux États membres la semaine dernière (EUROPE n° 10092), Mme Ashton avait proposé trois options pour la future programmation de l'aide au développement. D'après le débat de jeudi, la Commission exclurait donc deux de ces trois options, à savoir celle qui confiait au SEAE l'ensemble du processus de programmation (option 1) ainsi que celle (option 3) qui prévoyait de scinder la politique en deux: les pays ACP (et le FED) pour la Commission, les pays d'Asie et d'Amérique latine pour le SEAE. Un « consensus fort » existerait aussi entre la Commission et la HR sur trois principes de base, explique notre source: - le SEAE devra assurer qu'il y ait une consistance entre les priorités générales de la politique étrangère de l'UE et les priorités en matière de politique de développement ; - il faudra faire en sorte que suffisamment de savoir-faire et d'expertise de la Commission en matière de politique de développement soit acheminée vers le SEAE pour lui permettre de définir la stratégie politique générale dans ce domaine ; - il faut des règles claires pour assurer le respect des règlements financiers au moment de la mise en œuvre des projets.
Nomination des chefs des délégations de l'UE dans le monde. Tout le monde est d'accord pour dire que la HR, en tant que chef du service diplomatique qui gérera les plus de 130 délégations de l'UE dans les pays tiers, sera aussi l'« autorité de recrutement » (appointing authority). Un problème réside cependant dans le fait que les délégations comprendront aussi du personnel de la Commission qui sera responsable de la mise en œuvre de politiques et de budgets pour lesquels la Commission est responsable devant le Parlement européen. « Nous devrons donc trouver une formule qui respecte ces deux principes afin que l'autorité budgétaire (Conseil et PE) soit rassurée », souligne-t-on à la Commission. Dans son récent document de travail, Mme Ashton suggérait que les chefs des délégations soient nommés par elle mais « avec la Commission » et que ceux-ci puissent recevoir des instructions non seulement du HR, mais aussi du président du Conseil européen et des membres de la Commission. À propos du droit de donner des instructions, la « bonne formule » reste encore à trouver pour faire en sorte que la Commission puisse effectivement donner des instructions à la délégation quand il s'agira de mettre en œuvre des politiques communautaires qui resteront sous son égide comme le commerce ou l'élargissement (concrètement, cela veut dire que la délégation de l'UE à Ankara, par exemple, même si elle travaille sous l'autorité de Mme Ashton, devra aussi répondre à des instructions données par le commissaire à l'Élargissement, Stefan Füle). « L'essentiel est d'assurer que les instructions données par la HR ne soient pas en contradiction avec celles données par la Commission », insiste notre source.
Représentants (adjoints) de Mme Ashton. Face à l'incapacité de Mme Ashton d'être physiquement présente au même moment partout où elle devrait l'être au titre de ses nombreuses fonctions, il est prévu que la HRVP reçoive le soutien d'adjoints ou de représentants personnels. Trois différentes sources de soutien sont prévues: - d'abord, au sein même du SEAE où elle sera secondée par un secrétaire général, deux secrétaires généraux adjoints ainsi que six directeurs généraux. Certains noms circulent déjà pour le poste de secrétaire général (on cite notamment les anciens ambassadeurs français Pierre Sellal et Pierre Vimont ainsi que l'Allemand Christoph Heusgen, conseiller d'Angela Merkel) mais absolument rien n'est encore décidé « car nous n'avons même pas encore un organigramme », assure notre source proche de Mme Ashton ; - ensuite, du côté de la Commission, les commissaires Stefan Füle (Élargissement et Politique de voisinage), Andris Piebalgs (Développement) et Kristalina Georgieva (Aide humanitaire) sont déjà à la disposition de Mme Ashton pour la représenter sur certaines questions si elle le souhaite ; - enfin, les 27 ministres des Affaires étrangères sont aussi « utilisables » pour assurer des représentations, explique-t-on du côté de la HR.
Pas de protection consulaire. Pour l'instant, Mme Ashton ne prévoit pas de charger les délégations extérieures de l'UE de pouvoirs consulaires, mais cette option n'est pas exclue pour l'avenir. « Dans sa phase initiale, le SEAE ne s'occupera pas de protection consulaire », précise-t-on du côté de Mme Ashton. La question a été débattue par les ministres des Affaires étrangères lors de leur réunion informelle à Cordoue (EUROPE n° 10093) qui a d'ailleurs démontré que les avis des 27 divergent sur ce sujet. « À la fin, Mme Ashton sera guidée sur cette question par ce que le Conseil voudra », affirme notre source. (H.B.)