Bruxelles, 12/03/2010 (Agence Europe) - Dans une résolution commune aux groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL sur le règlement communautaire appliquant un système de préférences tarifaires généralisées (SPG), adoptée par 349 voix pour, 255 contre et 61 abstentions, mercredi 10 mars en plénière à Strasbourg, le Parlement européen demande à la Commission de lui communiquer ainsi qu'au Conseil, avant le 1er juin 2010, un projet de règlement portant révision du SPG, le règlement actuel expirant le 31 décembre 2011. Les préférences accordées au titre du SPG devant privilégier les pays en développement qui en ont le plus besoin, le Parlement insiste pour que la nouvelle liste de pays bénéficiaires reflète la situation économique réelle des pays en développement. Rappelant que tous les pays bénéficiaires du régime SPG+ doivent non seulement ratifier, mais aussi mettre effectivement en œuvre les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU, le Parlement exige davantage de transparence et un plus grand contrôle démocratique des modalités d'ouverture et de déroulement des enquêtes. Aussi demande-t-il d'être informé par la Commission et dûment associé aux diverses étapes des procédures relatives au SPG et au SPG+, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil de liste de pays bénéficiaires. La Commission et le Conseil sont aussi appelés à lui remettre, avant l'entrée en vigueur du règlement, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement SPG+. Dans son projet de règlement, la Commission devra à la fois déterminer les instances de contrôle chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de la mise en œuvre effective d'une convention, et prévoir l'examen régulier du respect, par chacun des pays bénéficiaires, des engagements pris au titre du SPG+, afin de veiller à ce qu'il n'y ait lieu d'invoquer aucune des raisons de retrait temporaire des régimes préférentiels. Enfin, avant de réviser le système, le Parlement demande à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence de l'application du SPG sur la période 2006-2009, pour déterminer si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socio-économiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté. Dans un communiqué publié après le vote, qu'il salue, Helmut Scholz (GUE/NGL) réaffirme la nécessité d'une enquête approfondie de la Commission sur la situation réelle des syndicalistes en Colombie, avec laquelle l'UE doit conclure un accord de libre-échange. Le député allemand souligne aussi que la résolution adoptée est un appel à la Commission à surveiller étroitement la situation au Sri Lanka, qui se voit suspendu temporairement du SPG+ depuis la mi-février. (E.H.)