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Bulletin Quotidien Europe N° 10096
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

Le Conseil déplore la nouvelle proposition de la Commission sur le droit des suspects

Bruxelles, 11/03/2010 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Union européenne a déploré, mercredi 10 mars, l'introduction par la Commission européenne d'une initiative concurrente sur le droit des suspects en matière de procédure pénale. « Nous regrettons cette proposition car elle constitue une duplication du processus législatif compliquant ainsi la compréhension par les citoyens européens du fonctionnement de l'Union », a déclaré une source officielle du Conseil à EUROPE. La...

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