Bruxelles, 11/03/2010 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Union européenne a déploré, mercredi 10 mars, l'introduction par la Commission européenne d'une initiative concurrente sur le droit des suspects en matière de procédure pénale. « Nous regrettons cette proposition car elle constitue une duplication du processus législatif compliquant ainsi la compréhension par les citoyens européens du fonctionnement de l'Union », a déclaré une source officielle du Conseil à EUROPE. La Commission a présenté, mardi 9 mars, une proposition de directive visant à obliger les États membres à fournir des services complets d'interprétation et de traduction aux suspects et aux inculpés dans les affaires pénales (EUROPE n° 10094). Pourtant, le Conseil travaillait déjà sur une proposition presque similaire de la Présidence espagnole et soutenue par 12 États membres (EUROPE n° 10088). Si rien n'empêche effectivement la Commission de faire sa propre proposition, celle-ci constitue toutefois une « perte de temps » pour l'adoption de mesures favorables aux suspects étant donné que le Parlement européen et les parlements nationaux ont déjà été saisis de l'initiative des États membres, a rappelé la source du Conseil. « Le compromis de texte auquel sont arrivés les États membres est acceptable et des amendements du Parlement européen seraient certainement venus améliorer son contenu », a encore souligné cette source, laquelle prédit une nouvelle « lutte de pouvoir » entre la Commission et le Conseil sur une autre proposition relative à la protection des victimes (EUROPE n° 10094). Le Traité de Lisbonne prévoit que le droit d'initiative appartient à la Commission européenne. Il existe également la possibilité que l'initiative émane d'un quart des États membres. C'est le cas dans trois domaines: coopération judiciaire en matière pénale, coopération policière et coopération administrative. (B.C.)