Bruxelles, 11/03/2010 (Agence Europe) - C'est un Parlement totalement uni qui, nous l'avons vu dans notre édition d'hier (EUROPE n° 10095), a adopté, mercredi 10 mars, une résolution sommant la Commission européenne de garantir davantage de transparence à l'avenir sur les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), négocié secrètement depuis 2007 entre l'UE et l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. C'est par une impressionnante majorité de 633 voix pour, 13 contre et 16 abstentions, que les députés ont fermement rappelé à l'ordre la Commission européenne, qui négocie l'ACTA au nom de l'UE. Au risque de voir l'ACTA, qui vise à protéger la propriété intellectuelle de la contrefaçon classique (des vêtements aux médicaments) comme de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées, subir le même sort que l'accord SWIFT, la Commission devra respecter son devoir de transparence à l'égard d'un Parlement aux pouvoirs renforcés par le Traité de Lisbonne. Dans leurs interventions lors du débat en présence du commissaire au Commerce Karel De Gucht, mardi 9 mars, comme dans leurs réactions après le vote, les députés européens, tous groupes politiques confondus, n'ont pas mâché leurs mots pour souligner leur engagement à faire respecter leurs nouvelles prérogatives et à protéger les droits et libertés fondamentaux de leurs concitoyens.
À la tête de la fronde initiée au Parlement européen par une déclaration écrite cosignée avec le Grec Stavros Lambrinidis (S&D), l'Allemand Alexander Alvaro (ALDE) et la Tchèque Zuzana Roithova (PPE) (EUROPE n° 10085), la Française Françoise Castex (S&D) a salué « la mobilisation de l'ensemble des députés contre le secret qui entoure ACTA ». « Bien au-delà de la question de la transparence, nous avons souhaité rappeler à la Commission et au Conseil qu'ils devront obtenir du Parlement un avis conforme à la fin des négociations », poursuit-elle, avant de rappeler qu'aux termes de la résolution adoptée, le Parlement se réserve le droit de porter ce dossier devant la Cour de justice pour faire respecter ses prérogatives. « Nous nous opposerons aussi à un texte qui pourrait porter atteinte à l'accès à la médecine, la liberté d'expression, la neutralité du net et la responsabilité juridique de ses intermédiaires. Le Parlement s'opposera au non respect de l'acquis communautaire. Si la Commission et le Conseil ne changent pas de stratégie, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l'ACTA comme nous l'avons déjà fait avec SWIFT », insiste-t-elle. « Tout accord international susceptible d'avoir un impact sur la vie quotidienne des citoyens doit être discuté publiquement et dans la transparence, en particulier quand une question comme la déconnexion des citoyens de l'accès à Internet sous certaines circonstances est un volet de l'accord. Le Parlement a, non sans raison, pris clairement position sur ce point, en rejetant le principe de la riposte graduée (three strikes and you're out) », renchérit, pour l'ADLE, Alexander Alvaro. « Un accès public immédiat et total à tous les documents pertinents sur l'ACTA est essentiel. Garantir l'accès seulement aux membres du Parlement, sous condition de confidentialité stricte, est inacceptable. Le Parlement demande de mettre fin aux négociations secrètes, à huis clos, sans mandat à proprement parler, sans base juridique clairement définie, et sans légitimité démocratique », ajoute sa collègue néerlandaise Sophia In't Veld. « La contrefaçon est le cancer du marché intérieur et l'UE cherche désespérément un traitement. En offrant des mesures adéquates, l'ACTA devrait améliorer la coopération internationale, en se concentrant sur les biens contrefaits, qui sont dangereux pour la santé et la vie, au lieu de chasser des lycéens qui téléchargent des jeux d'ordinateur sur Internet. Il est inacceptable que le Parlement ne soit pas informé sur les négociations. Si la Commission ne communique pas avec le Parlement, il s'opposera à l'ACTA, comme il s'est opposé à SWIFT. Nous perdrions alors un autre instrument de lutte contre les violations des droits de la propriété intellectuelle », explique, au nom du PPE, Zuzana Roithova, qui s'étonne aussi que la Chine ne soit pas partie prenante aux négociations. Du côté des Verts, la Française Sandrine Bélier presse la Commission et le Conseil de « mettre immédiatement à la disposition des eurodéputés et des citoyens l'ensemble des documents relatifs aux négociations en cours ». « Tenir le Parlement à l'écart d'ACTA va à l'encontre des fondements mêmes des principes démocratiques, règles de transparence et de codécision prévues par le Traité de Lisbonne. Cette situation est d'autant plus injustifiable que le contenu des négociations touche à des sujets aussi sensibles que l'accès aux savoirs, la protection de la vie privée, la neutralité de l'Internet ou le respect des droits fondamentaux », ajoute-t-elle. « Tout accord doit être négocié avec une consultation publique et parlementaire dans l'organisme international approprié, tel que l'OMPI pour les questions de propriété intellectuelle, et avec la participation nécessaire des pays émergents et en développement », souligne, au nom de la GUE/NGL, l'Allemand Helmut Scholz, qui se félicite que la résolution oblige la Commission à limiter les négociations de l'ACTA au système européen actuel d'application des droits de la propriété intellectuelle face à la contrefaçon. La Suédoise Eva-Britt Svensson se félicite pour sa part de l'adoption par ses pairs de son amendement qui, concernant le téléchargement illégal, stipule que « tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'Internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable ». (E.H.)