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Bulletin Quotidien Europe N° 10090
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

03/03/2010 (Agence Europe) - La cour constitutionnelle allemande a censuré, mardi 2 mars, la loi autorisant la rétention des données téléphoniques ou internet pendant six mois dans le cadre d'enquêtes criminelles. La cour a estimé que cette loi - qui transpose une directive européenne de 2006 adoptée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (EUROPE n° 9136) - constituait une grave atteinte au droit à la protection de la vie privée. La cour fédérale n'a pas contesté la nécessité de la directive européenne mais précisé que le problème tenait davantage à son interprétation dans le droit allemand. Le député allemand des Verts, Jan Philipp Albrecht, a immédiatement réclamé la tenue d'un débat sur la directive européenne de rétention des données. « L'Europe doit désormais passer d'une politique de rétention des données basée sur la suspicion générale à une politique visant des faits clairement identifiés et des affaires justifiées d'un point de vue légal », a-t-il dit, précisant que le « PNR » et « Swift » seraient les prochaines grandes batailles à venir. (B.C.)

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