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Bulletin Quotidien Europe N° 10090

4 mars 2010
Sommaire Publication complète Par article 14 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

03/03/2010 (Agence Europe) - La cour constitutionnelle allemande a censuré, mardi 2 mars, la loi autorisant la rétention des données téléphoniques ou internet pendant six mois dans le cadre d'enquêtes criminelles. La cour a estimé que cette loi - qui transpose une directive européenne de 2006 adoptée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (EUROPE N° 9136) - constituait une grave atteinte au droit à la protection de la vie privée. La cour fédérale n'a pas contesté la...

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