Bruxelles, 25/02/2010 (Agence Europe) - Responsabilisation accrue du secteur, respect des bonnes pratiques de pêche, amélioration du système traditionnel des TAC (totaux admissibles de captures) et quotas et une solution au problème de la flotte excédentaire: tels sont les principaux mots d'ordre du Parlement européen qui, jeudi 25 février à Bruxelles, a adopté avec pas mal d'amendements le rapport de Maria do Céu Patrão Neves (PPE, portugaise) sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). La Commission européenne doit encore présenter des propositions législatives en fin d'année ou au début de 2011, qui seront négociées ensuite par le PE et le Conseil des ministres de l'UE.
Le PE estime que les contraintes et les défis qui attendent la PCP actuelle exigent sa réforme « urgente et profonde ». Il préconise notamment la création (en plus des Conseils consultatifs régionaux) d'organes de gestion régionaux opérant dans les eaux de l'Union européenne où soient représentés les États membres et les parties prenantes concernées. La Commission est invitée à examiner attentivement s'il serait possible d'instaurer de nouveaux modèles de gestion pour compléter les modèles actuels de gestion des pêches. Les parlementaires admettent que les surcapacités « demeurent un problème grave » et qu'il subsiste des secteurs de la flotte européenne, en particulier de la flotte artisanale, qui ne sont « pas suffisamment rénovés » et des embarcations obsolètes ou trop vieilles « qu'il faut moderniser ou remplacer de manière à renforcer la sécurité à leur bord et à limiter leur impact sur l'environnement, sans entraîner une augmentation de la capacité de pêche ». Le PE estime que la réduction des crédits affectés au Fonds européen de la pêche et à l'organisation commune de marché figure parmi les facteurs qui ont contribué à l'aggravation de la situation dans ce secteur.
Protection et préservation des ressources. Le PE estime que c'est aux communautés locales de pêcheurs qu'il faut toujours donner la priorité d'accès, même si les droits d'accès doivent se fonder sur des critères mis à jour, et non plus seulement sur le critère des captures historiques, et que des critères environnementaux et sociaux doivent être progressivement instaurés pour déterminer qui a le droit de pêcher, critères portant notamment sur le choix des engins de pêche et les captures accessoires et rejets qu'ils impliquent, les nuisances pour l'habitat marin, la contribution à l'économie locale, la consommation d'énergie et les émissions de CO2, la qualité du produit final, l'emploi créé, et la conformité avec les règles de la PCP, et que la priorité devrait aller à la pêche destinée à la consommation humaine.
Par ailleurs, la Commission est invitée à examiner les implications sociales et les préjudices graves que certains prédateurs comme les populations surdimensionnées de phoques et de cormorans peuvent occasionner au secteur de la pêche.
Modèles de gestion. En adoptant deux amendements de compromis déposés par les groupes PPE et S-D, le PE a souligné qu'il prône un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), « en misant plutôt sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité » (décentralisation horizontale). La Commission est invitée à: - étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas ; - se demander s'il conviendrait d'apporter des changements au principe de stabilité relative, et à s'interroger notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche.
Les modifications possibles du principe de la stabilité relative sont une concession aux parlementaires espagnols. En échange, d'autres parlementaires (du PPE et d'autres groupes) ont obtenu la suppression, dans le texte de la résolution, des références explicites au système controversé des quotas individuels transférables (ce qui ne veut pas dire que le PE est contre ces droits transférables, loin de là: NDLR).
Gestion des flottes. Le PE estime que l'actuel FEP (Fonds européen pour la Pêche) et les futurs Fonds structurels pour le secteur de la pêche devront « continuer à financer la rénovation et la modernisation des flottes », surtout de la petite pêche côtière et artisanale, dans la mesure où ces aides sont fondées sur des critères de sécurité (réduction au minimum des accidents du travail), d'hygiène et de confort, ainsi que de protection de l'environnement, d'économies de carburant et d'autres critères n'impliquant pas une augmentation de la capacité de pêche des flottes en question.
Le PE se déclare favorable à la création d'un fonds de démolition qui résoudra de façon efficace et à court terme les problèmes de surcapacité, « selon des normes qui éviteront que le recours à ce fonds puisse être bloqué par les États membres ».
Aquaculture. Le PE estime qu'il conviendrait de « renforcer la protection et la compétitivité de l'aquaculture communautaire » en soutenant la recherche et le développement technologique, en améliorant l'aménagement des zones côtières et des bassins hydrographiques et en intégrant les besoins spécifiques de l'aquaculture dans la politique de marché de l'UE.
Marchés et commercialisation du poisson. Une réforme ambitieuse de l'organisation commune de marché (OCM) des produits de la pêche est demandée, dont: - des mécanismes pour favoriser la concentration de l'offre (nouvelles organisations de producteurs) ; - une étude analysant la situation généralisée de concentration de la demande sur le marché des produits de la pêche (afin d'établir s'il existe des stratégies qui peuvent entraîner une baisse des prix du poisson) ; - des mécanismes d'intervention sur le marché.
Relations extérieures. Le PE estime que les nouveaux accords de pêche avec des pays tiers devraient faire l'objet d'une évaluation globale, sur la base de critères tels que ceux établis par le Parlement européen (équilibre entre les intérêts économiques et la promotion d'une pêche durable, renforcement de l'emploi local dans le secteur, préserver la crédibilité de l'Union en tant que défenseur des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde…). (L.C.)