Bruxelles, 28/01/2010 (Agence Europe) - Davantage de responsabilités pour les professionnels, des règles pour favoriser de bonnes pratiques de pêche, l'instauration de nouveaux systèmes de gestion des captures et une amélioration des accords avec les pays tiers figurent parmi les priorités retenues par la commission de la pêche du Parlement européen en vue de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Le rapport de Maria do Céu Patrão Neves (PPE, portugaise), qui analyse le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, a été entériné mercredi 27 janvier, avec 15 voix pour et 9 contre, par la commission parlementaire. Le vote en plénière du Parlement européen sur ce rapport devrait avoir lieu le 25 février.
La commission de la pêche du PE prône l'abandon de l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt sur la régionalisation et la subsidiarité, et sur la participation des professionnels du secteur et des autres parties intéressées. L'objectif de la régionalisation et de la subsidiarité consiste à mieux prendre en compte les particularités locales des flottes et des mers de l'UE. En outre, le PE rejette toute tentative d'adopter un modèle communautaire de gestion des pêches homogénéisateur.
Nouveaux mécanismes de gestion des pêches. Les membres de la commission de la pêche du PE invitent la Commission à étudier la possibilité d'adopter de nouveaux mécanismes de gestion de la pêche, pour compléter le système traditionnel des TAC et des quotas. Si cela s'avère nécessaire, ces nouveaux instruments pourraient inclure la limitation des périodes de pêche (gestion via l'effort de pêche) ou des droits de pêche transférables (c'est-à-dire qui peuvent être vendables), lesquels pourraient être introduits sur une base volontaire (comme c'est le cas actuellement, puisque certains pays comme le Danemark utilisent ces droits de pêche transférables: NDLR). En outre, le rapport suggère de prévoir, notamment en cas de droits transférables, des « clauses de sauvegarde » pour éviter une concentration des droits de pêche aux mains des entreprises les plus puissantes. Une telle concentration se ferait au détriment de la petite pêche (pêche artisanale). Selon les parlementaires, ces nouveaux mécanismes (jours de mer et quotas transférables) pourraient faciliter une élimination progressive des rejets en mer des poissons.
Des programmes spécifiques pour la petite pêche. Le rapport reconnaît l'importance des activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de la Communauté. Il suggère que leur situation spécifique (retard en matière socioéconomique, dépendance économique à l'égard de quelques produits, étroitesse des marchés…) pourrait justifier une « discrimination positive », notamment en ce qui concerne les aides à la modernisation des flottes.
La Commission est invitée à créer des programmes communautaires spécifiques pour soutenir la petite pêche côtière, la pêche non industrielle (c'est-à-dire artisanale) et les entreprises de conchyliculture.
Marché, éco-étiquetage et aquaculture. La commission de la pêche du PE estime qu'il faut procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM (organisation commune des marchés) des produits de la pêche, afin d'accroître la stabilité des marchés et la rentabilité des produits. Il faudrait, selon les parlementaires, associer toujours davantage les organisations de producteurs à la gestion des ressources et à la commercialisation du poisson. Ceci permettrait notamment: - d'assurer des prix plus élevés à la première vente: - de réduire le nombre d'intermédiaires dans la chaîne alimentaire (entre le producteur et le consommateur).
Pour améliorer l'image des produits de la pêche et promouvoir une alimentation saine, les parlementaires demandent à la Commission d'établir un programme spécifique d'étiquetage écologique (éco-étiquetage) des produits de la pêche.
Le rapport préconise une aquaculture « forte, de haute qualité et durable sur le plan environnemental ». Ce secteur devrait avoir le potentiel de promouvoir le développement des régions côtières et d'aider à répondre à la demande croissante des consommateurs en produits de la pêche.
Nouveaux accords avec les pays-tiers. Le PE défend la mise en place de nouveaux accords de pêche avec les pays tiers. Ceux-ci devraient faire l'objet d'une évaluation globale, sur la base de critères tels que ceux définis par le Parlement européen. Ces critères devraient être axés sur l'instauration d'un équilibre entre les intérêts économiques, la promotion d'une pêche durable, l'amélioration de l'emploi local et la défense des droits de l'homme et de la démocratie.
Alain Cadec (PPE, français) a voté contre le rapport, au motif que le compromis obtenu en commission de la pêche du PE soutient la mise en place de droits de pêche transmissibles « sans exclure clairement du dispositif la pêche artisanale ». « Je vais continuer à me battre (…) pour que les quotas transmissibles soient uniquement applicables à la pêche industrielle », explique-t-il dans un communiqué. (L.C.)