Bruxelles, 28/01/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a procédé, jeudi 28 janvier, à plusieurs actions pour non respect des règles en matière de télécommunications. La France, la Bulgarie et l'Italie sont dans le collimateur.
France. La Commission a ouvert une procédure d'infraction au sujet de la « taxe télécoms » et envoyé une lettre de mise en demeure à la France, première étape de la procédure. Pour compenser la perte de recettes liée à la suppression de la publicité à la télévision publique, la France a introduit, le 5 mars 2009, une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs, liée à leur autorisation de fournir des services de télécommunications. Selon la Commission, une telle taxe est incompatible avec le droit européen et sanctionne injustement un secteur devenu aujourd'hui l'un des principaux moteurs de la croissance économique. La Commission craint en outre que les opérateurs ne répercutent à leur tour les frais liés à cette taxe sur les consommateurs, « alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture », a souligné la commissaire Viviane Reding.
Bulgarie. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la Bulgarie lui demandant d'appliquer correctement les dispositions visant à mettre des radiofréquences à disposition des technologies venant en aide aux personnes âgées ou en difficulté sociale (aides à l'audition, boutons d'appel d'urgence à domicile et alarmes sociales). La Bulgarie n'a pas appliqué jusqu'ici la réglementation européenne selon laquelle la bande de fréquences de 169 MHz doit être consacrée à de tels dispositifs.
Italie. La Commission a engagé une procédure pour non respect des règles en matière de vie privée dans les communications électroniques. Selon la législation communautaire, les abonnés qui figurent dans un annuaire public doivent être informés des objectifs de cet annuaire et consentir à l'utilisation à des fins commerciales des données à caractère personnel les concernant. Or, des bases de données ont été constituées à des fins de télémarketing à partir des annuaires publics, sans le consentement explicite des abonnés. La Commission a, par conséquent, envoyé une lettre de mise en demeure à l'Italie. Elle a par ailleurs abandonné une action en justice à l'encontre de ce même pays concernant le transfert des appels au 112 vers les services d'urgence, après avoir constaté que les appels vers le 112 peuvent désormais être transférés efficacement. Le 15 janvier 2009, la Cour de justice européenne avait constaté que l'Italie n'avait pas mis en route un tel dispositif pour tous les appels destinés au 112 malgré les injonctions répétées de la Commission. Celle-ci avait donc engagé une nouvelle procédure et envoyé un avis motivé en novembre 2009. L'Italie est désormais en règle. (I.L.)