Bruxelles, 28/01/2010 (Agence Europe) - Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et les négociateurs du Parlement européen se sont entendus, mercredi 27 janvier, sur les principaux paramètres du nouvel accord-cadre qui régira les relations entre les deux institutions au cours des cinq prochaines années. Ils ont en effet donné leur accord à un projet de résolution que le Parlement adoptera le 9 février et qui énumère les « principes communs » de la future coopération entre la Commission et le PE. Bien qu'approuvés par les deux parties, ces principes devront encore être concrétisés dans un accord formel, ce qui, évidemment, n'exclut pas des négociations difficiles sur l'un ou l'autre point. Les pourparlers débuteront seulement une fois que la nouvelle Commission (Barroso II) sera en place, très probablement vers la mi-février. À la Commission, on souligne l'esprit positif et constructif avec lequel M. Barroso a mené les discussions sur le nouvel accord-cadre qui, anticipe-t-on, reflètera bien la volonté du président d'instaurer un « partenariat spécial » avec le PE (il l'avait déjà annoncé lors de la présentation de ses lignes directrices politiques en septembre 2009).
Voici les principaux éléments du projet de résolution approuvé par les négociateurs des deux parties le 27 janvier (et dont EUROPE a obtenu une copie):
- Initiative législative du Parlement. Il s'agit en fait de la mise en œuvre de l'article 225 du nouveau traité sur l'UE qui stipule que « le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en oeuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen ». L'accord interinstitutionnel précisera que la Commission devra réagir à toute initiative du PE au titre de l'article 225 « dans un délai de trois mois après son adoption ». Si elle y est favorable, la Commission devra présenter une proposition législative au plus tard un an après ou inclure le projet dans le prochain programme de travail annuel. Si la Commission ne suit pas la suggestion du PE, elle devra donner des explications détaillées sur son choix et les présenter devant la session plénière du PE. La Commission s'engage aussi à coopérer étroitement avec le PE sur d'éventuelles demandes émanant du « droit d'initiative citoyenne » introduit par le Traité de Lisbonne.
- Évaluation de l'impact des futures propositions législatives. Lors de la future révision de l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », la Commission s'engage à assurer une procédure « transparente » et « indépendante » pour l'évaluation de l'impact des nouvelles propositions législatives. Jeudi, les chefs du groupe CDU/CSU au PE, Werner Langen et Markus Ferber, ont estimé devant des journalistes que cette évaluation indépendante devra forcément être effectuée « en dehors de la Commission », par exemple par des experts universitaires ou des think tanks. Des sources à la Commission, en revanche, ont une autre lecture du texte et rappellent que, conformément au texte convenu mercredi, l'analyse d'impact sera toujours conduite « sous la responsabilité de la Commission ». Ce qui n'exclut pas que la Commission ait aussi recours à une expertise extérieure, expliquent ces sources. Le texte convenu stipule aussi que ces études d'impact devront examiner plusieurs options, y compris celle de ne pas légiférer, et les résultats devront être publiés au cours de la consultation des parlements nationaux instaurée par le nouveau traité.
- Accords internationaux. La Commission s'engage à davantage impliquer le PE dans toutes les étapes des négociations sur des accords internationaux par le biais d'une information « immédiate et complète » sur les pourparlers en cours. Cette association renforcée du PE concernera en particulier les négociations commerciales ainsi que les accords pour lesquels (au titre de l'article 218 du nouveau traité) le PE devra donner son approbation.
- Dialogue régulier. Le président de la Commission aura un dialogue régulier avec le président du PE sur des questions horizontales et les principales propositions législatives. Le président de la Commission (ou un vice-président) sera invité à participer aux conférences des présidents du PE si des sujets législatifs et budgétaires y sont discutés. De la même manière, il est prévu que le président du PE puisse être invité à assister à des réunions du collège des commissaires. Des réunions annuelles entre le collège des commissaires et la conférence des présidents du PE (ainsi que la conférence des présidents des commissions parlementaires) seront également prévues, notamment pour discuter de la mise en œuvre du programme de travail législatif de la Commission. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme législatif, la Commission mettra à la disposition du PE toutes les informations et documents dont elle dispose sur ses réunions avec des experts nationaux (des experts du PE pourraient aussi être invités à ces réunions). La Commission garantit aussi que le PE sera traité de la même manière que le Conseil en ce qui concerne l'accès aux réunions et aux informations, notamment dans des matières législatives et budgétaires.
- « Question Hour ». Les commissaires, y compris la vice-présidente et Haute Représentante pour les Affaires étrangères, Catherine Ashton, seront appelés à participer à l'heure des questions (Question Hour) devant le PE comme le fait déjà, depuis peu, le président de la Commission.
- Changements de portefeuille à la Commission. Si le président de la Commission envisage de remanier son équipe en cours de mandat et de modifier l'attribution des portefeuilles, le PE sera consulté et les commissions parlementaires concernées pourront auditionner les commissaires concernés.
- Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Au moment de la création du service, la Commission soutiendra le PE dans son appel à une « procédure transparente » pour la nomination des Représentants spéciaux et des ambassadeurs de l'UE (au départ, le PE réclamait le droit d'auditionner et d'approuver les candidats comme il le fait pour les commissaires, Ndlr). La Commission défendra aussi, avec le PE, le maintien de la politique de développement (y compris le FED) dans les compétences de la Commission.
- Auditions pour les directeurs des agences communautaires. Les candidats au poste de directeur exécutif des agences de l'UE seront auditionnés par le PE.
- Modifications des codes de conduite. Lors de la prochaine révision du code de conduite des commissaires, la Commission consultera le PE. De même, le Parlement demandera l'avis de la Commission quand elle modifiera ses règles de procédure concernant les relations avec la Commission. (H.B.)