Bruxelles, 13/01/2010 (Agence Europe) - « Nouvel élan » à impulser au marché unique, appropriation de cet acquis communautaire par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises européennes, réglementation « pertinente » de l'industrie financière: « c'est une autre époque qui commence » pour le marché intérieur, a déclaré le commissaire désigné Michel Barnier, mercredi 13 janvier, devant un hémicycle trop petit pour accueillir députés européens, médias et lobbyistes venus assister à son audition. Se référant à l'héritage des pères fondateurs de l'Europe, évoquant le traumatisme du « non » français au référendum de 2005 sur le traité constitutionnel, l'actuel député européen veut donner à son mandat une envergure résolument politique: « Le projet européen, celui des Pères fondateurs, avait précisément pour cœur la construction du grand Marché commun: notre vie économique et commune, le désir d'être ensemble qui se nourrit de l'intérêt à être ensemble ». Plusieurs fois applaudi lors de sa prestation, le député européen a démontré sa connaissance des arcanes et des dossiers européens sans s'aventurer dans certains détails techniques, pour lesquels il demande un peu de temps. À Andreas Schwab (PPE, allemand) et Sylvie Goulard (ADLE, française) qui l'interrogeaient sur son indépendance vis-à-vis des capitales, il a demandé de n'avoir aucun doute sur sa volonté de « servir l'intérêt général européen » et de sa capacité à ne recevoir « aucun ordre de Paris, ni de Londres, ni d'ailleurs ». Face aux attaques et aux pressions, il promet d'afficher son « calme montagnard » voisin, selon lui, du légendaire « flegme britannique ». Une inconnue demeure, celle de son niveau d'anglais, incontournable dans les questions financières.
Le commissaire désigné souhaite contrer « la fatigue » du marché unique évoquée par Mario Monti et la « tentation de repli » attisée par la crise économique et financière. Pour ce faire, il s'est engagé à mettre « l'efficacité du marché au service du progrès humain » à travers plusieurs initiatives: - l'essor du commerce électronique par la création d'un cadre sûr pour les consommateurs ; - une reconnaissance effective des qualifications professionnelles ; - la mise en œuvre de la directive « services » ; - la garantie de l'accès à des services publics de qualité ; - le lancement d'un « Social Business Act » pour les entreprises qui font des profits et luttent contre l'exclusion ; - la réflexion sur un statut européen pour « les fondations et les activités philanthropiques ». Allez-vous procéder à des études d'impact social avant de lancer des initiatives ? a demandé Evelyne Gebhardt (S&D, allemande). « Oui », et j'ajoute même des études d'impact environnemental, a répondu M. Barnier. Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL, grec) l'a interrogé sur les affaires « Laval » et « Viking » ayant mis à mal le respect des conventions collectives par des travailleurs détachés et Pascal Canfin (Verts/ALE, français) lui a demandé s'il renoncerait au « principe du pays d'origine s'il est négatif pour les salariés ». « Je n'ai pas l'intention d'attacher mon nom et mon action à ce qui serait une régression sociale », a-t-il répondu, en prônant l'évaluation de la jurisprudence européenne.
Présenterez-vous une proposition de directive cadre sur les services d'intérêt économique général (SIEG), a demandé Bernadette Vergnaud (S&D, française). S'inscrivant dans le discours du président de la Commission européenne favorable à des services publics de qualité, M. Barnier est resté « ouvert » à cette idée mais il a rappelé que le débat sous la Commission « Prodi » n'avait pas clairement indiqué la nécessité d'une directive générale. Le ton est autre concernant les services sociaux: « Ce n'est pas le rôle de la Commission d'empêcher, au titre de la politique de concurrence, des services de s'exercer s'ils ne sont pas dans une situation de concurrence. Faut-il un cadre pour chacun des services, ou un cadre général ? Je vais travailler à cela ». Allez-vous lancer une initiative dans le domaine des concessions de services et notamment de l'approvisionnement en eau ? a questionné Heide Rühle (Verts/ALE, allemande). Faisant état d'« une situation d'insécurité juridique » pour ce type de contrats publics, l'ancien président de la région Savoie souhaite ne « pas laisser les collectivités territoriales dans cette situation ». Rien n'a encore été décidé et il faudra faire attention aux particularismes nationaux et régionaux, a-t-il prévenu. Quant à la question de Philippe Juvin (PPE, français) sur les marchés de défense, il s'est prononcé pour « une mutualisation » des efforts nationaux et une industrie européenne forte mais contre le recours aux compensations (« offsets »).
Plusieurs dossiers liés à la propriété intellectuelle ont été évoqués. Questionné par Robert Rochefort (ADLE, français) sur ses intentions vis-à-vis de la création du brevet de l'UE et d'un système juridictionnel concernant le règlement des litiges portant sur les brevets, le commissaire désigné a indiqué que, conformément aux souhaits du Conseil Compétitivité, il proposerait « prochainement » une proposition de règlement régissant le régime linguistique du brevet de l'UE afin de faire aboutir un dossier devenu « insupportable » par sa lenteur. Il a aussi dit « oui » à l'adhésion de l'UE à l'Office européen des brevets si cela comporte une réelle valeur ajoutée. À Matteo Salvini (EFD, italien) qui voulait en savoir plus sur l'observatoire européen sur la contrefaçon, il a indiqué son attachement à la notion de « traçabilité » des produits. Prendre des mesures de lutte contre ce phénomène, ce n'est pas être protectionniste mais vouloir protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale, a-t-il souligné. « Ne faudrait-il pas un cadre européen de lutte pour protéger les contenus créatifs ? », a questionné Sandra Kalniete (PPE, lettonne). Vérifions d'abord l'efficacité de textes existants, a estimé M. Barnier, pour qui il faut « chercher l'équilibre entre liberté de l'information et droit de création des artistes ».
Afin de faire mieux respecter l'application du droit communautaire, l'ancien commissaire à la politique régionale a l'intention de se rendre « une fois par semaine » sur le terrain pour y rencontrer les acteurs qui mettent en œuvre la législation européenne. Une manière pour lui d'appréhender les difficultés pouvant émerger comme c'est le cas pour les directives « services » et « reconnaissance des qualifications ». Un autre exercice consistera à examiner « les exemptions » inscrites dans la législation sur le marché intérieur afin d'en réduire le nombre. Et le commissaire désigné de fixer l'objectif d'une réduction de « 7 milliards » d'euros des coûts inhérents aux charges administratives dans le cadre de l'initiative « Mieux légiférer ».
Services financiers. Si le commissaire sortant Charlie McCreevy avait débuté son mandat en prônant le « peu légiférer » dans le secteur financier, M. Barnier démarrera le sien en réformant en profondeur la législation financière de l'UE. La crise bouleverse les priorités politiques. « Aucun marché, aucun acteur, aucun produit, aucun territoire ne doit désormais échapper à une régulation pertinente et à une surveillance efficace », a-t-il souligné, en reprenant à son compte la feuille de route du G20. Et de plaider pour que soit tournée « la page d'une ère d'irresponsabilité » et la transparence, la responsabilité, la morale remises au cœur du système financier. Une telle approche servira, selon lui, les intérêts de la City de Londres: « Ce n'est pas dans l'intérêt de l'industrie financière britannique, dont nous avons besoin, que de continuer à subir l'appel aux fonds publics, aux contribuables pour réparer les conséquences d'une crise que les gouvernements ont mal prévue, faute de transparence et de supervision ». Et d'ajouter afin de rassurer Vicky Ford (ECR, britannique) et Astrid Lulling (PPE, luxembourgeoise) inquiètes des conséquences d'un tour de vis règlementaire sur la localisation des entreprises d'investissement: « L'intérêt de l'industrie européenne et britannique est d'être régulée efficacement pour en tirer un avantage compétitif durable ».
Sur la réforme du système européen de supervision financière, l'ancien ministre français de l'Agriculture et des Affaires étrangères a qualifié de « pas positif » l'accord intervenu au Conseil ÉCOFIN de décembre. Son intention est de défendre la position initiale de la Commission, affaiblie par le Conseil concernant le pouvoir contraignant attribué aux trois futures autorités européennes de supervision (AES). À ce titre, « la valeur ajoutée » que peut apporter le PE sur ce dossier sera d'un grand secours. À Kay Swinburne (ECR, britannique) qui l'interrogeait sur l'opportunité d'avoir une autorité unique de supervision au niveau européen, M. Barnier a estimé que la qualité de la supervision n'était pas a priori déterminée par des choix institutionnels. L'important, c'est la vigilance des autorités nationales et européennes, la cohérence globale de la législation et les informations qui parviendront à ces entités, a-t-il considéré.
La liste des chantiers auxquels M. Barnier va s'atteler est longue. Des initiatives sont déjà lancées comme la proposition encadrant les fonds spéculatifs (« hedge funds »). D'autres sont annoncées: - l'encadrement des produits financiers dérivés afin de renforcer la transparence d'un marché pesant « 600 000 milliards d'euros » ; - la prévention et la gestion des crises ; - le renforcement des garanties des dépôts ; - la révision des exigences en capital pour les banques qui visera le niveau d'endettement avec effet de levier (« leverage ratio »), la gestion du risque de liquidité et le provisionnement dynamique ; - la révision des règles sur les abus de marché qui renforcera les sanctions et abordera la question des ventes à découvert ; - l'évaluation de la directive « MiFID » qui s'attaquera aux problèmes des plates-formes alternatives de négociation de titres (« dark pools »).
Sur la question des bonus soulevée par Saïd El Khadraoui (S&D, belge), il a espéré une adoption en première lecture de la proposition autorisant les États membres à imposer des exigences accrues en capital aux banques dont la politique de rémunération favorise la prise de risques excessive. Selon lui, il est possible d'aller plus loin dans ce domaine en responsabilisant davantage les actionnaires et en appliquant les mêmes normes aux « assurances », aux « fonds d'investissement » et aux « fonds spéculatifs ». Répondant favorablement à la demande de Sharon Bowles (ADLE, britannique), il a assuré que toute la législation européenne adoptée en réponse à la crise financière ferait l'objet d'une évaluation. Mais, aux regrets de M. Canfin, il n'a pas évoqué la taxation des transactions financières, la création d'une agence européenne de protection des consommateurs ni la lutte contre les paradis fiscaux.
Conscient de la dimension internationale de sa tâche, Michel Barnier a promis qu'il se rendrait aux États-Unis et en Chine pour construire des relations et vérifier que les partenaires de l'UE mettent en œuvre les engagements pris par le G20. Les États-Unis sont en avance sur les ventes à découvert, a-t-il noté, en espérant que l'Europe le sera en matière de supervision financière. (M.B.)