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Bulletin Quotidien Europe N° 10056
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce

14/01/2010 (Agence Europe) - L'UE a présenté, le 21 décembre, à l'Organe de règlement des différends de l'OMC, sa demande d'établissement d'un groupe spécial pour trancher le différend l'opposant aux Philippines concernant son régime d'importation de spiritueux (DS 396). L'UE dénonce un droit d'accise appliqué par Manille aux spiritueux importés aux Philippines 10 à 50 fois plus élevé que le droit appliqué aux spiritueux nationaux. Bien qu'elles aient contribué à clarifier les mesures prises par Manille et leur application, les consultations du 8 novembre 2009 entre l'UE et les Philippines n'avaient pas permis de régler le différend. Les États-Unis ont fait part de leur intérêt dans ce dossier. (E.H.)

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