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Bulletin Quotidien Europe N° 10056

15 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 12 / 26
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce

14/01/2010 (Agence Europe) - L'UE a présenté, le 21 décembre, à l'Organe de règlement des différends de l'OMC, sa demande d'établissement d'un groupe spécial pour trancher le différend l'opposant aux Philippines concernant son régime d'importation de spiritueux (DS 396). L'UE dénonce un droit d'accise appliqué par Manille aux spiritueux importés aux Philippines 10 à 50 fois plus élevé que le droit appliqué aux spiritueux nationaux. Bien qu'elles aient contribué à clarifier...

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