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Bulletin Quotidien Europe N° 10041

16 décembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui déclarait incompatible avec le marché commun un avantage fiscal accordé à EDF

Bruxelles, 15/12/2009 (Agence Europe) - La troisième chambre du tribunal de l'Union européenne a rendu, mardi 15 décembre, son arrêt dans l'affaire T-156/04 opposant le producteur et distributeur d'électricité Electricité de France (EDF), soutenu par la France, à la Commission européenne, soutenue par l'Espagnol Iberdrola S.A.. Le tribunal a décidé d'annuler la décision de la Commission qui avait exigé le remboursement à l'État français d'un avantage fiscal dont avait...

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