Bruxelles, 25/11/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 25 novembre, la mise en place du programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm). Dans une résolution adoptée par 487 voix pour, 122 contre et 49 abstentions, les députés ont indiqué leur volonté d'aller de l'avant dans la construction d'un espace renforcé de la justice, de la liberté et de la sécurité, en insistant particulièrement sur la défense des droits fondamentaux. Les chefs d'État et de gouvernement adopteront le « programme de Stockholm » au Conseil européen de décembre.
En matière d'immigration et asile, le Parlement demande une évaluation des capacités des États membres à accueillir les demandeurs d'asile, une meilleure coopération avec les pays voisins de l'UE, ainsi qu'un système de « solidarité obligatoire » entre États membres pour la répartition des bénéficiaires de la protection internationale. Ils soulignent également l'importance d'accorder aux migrants l'accès à différents droits (justice, logement, éducation et santé). Ils condamnent les expulsions collectives vers les pays où les droits de l'Homme ne sont pas respectés et appellent à l'élaboration de propositions législatives protégeant les migrants de procédures d'asile abusives.
Concernant la lutte contre la discrimination et la protection des enfants, les députés demandent des solutions légales pour défendre les victimes du trafic d'êtres humains et de la violence contre les femmes, ainsi que pour les minorités ethniques, particulièrement vulnérables à la discrimination et au racisme. Dans un paragraphe négocié entre le PPE et le S&D, la résolution demande aux États membres d'assurer la liberté de circulation pour tous les citoyens de l'UE et membres de leur famille, y compris les conjoints et partenaires ayant contracté un partenariat enregistré (du type PACS), en évitant toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Dans le domaine du terrorisme, l'impératif de protéger les citoyens contre le terrorisme et la criminalité organisée devrait être accompagné par des outils législatifs garantissant aux citoyens de l'UE le droit de contester des règles de sécurité disproportionnées ou imprécises, soutient la résolution. La promotion des droits des victimes du terrorisme et leur compensation financière devraient également être une priorité du programme législatif de l'UE. La sécurité doit être un objectif poursuivi dans le respect de l'état de droit et des obligations liées aux droits fondamentaux, précisent les députés. Ils préconisent en outre d'examiner la possibilité d'instaurer une cour de justice spécialisée en matière de cybercriminalité notamment afin de lutter contre la multiplication des usurpations d'identité. La résolution appelle à l'établissement de normes minimales pour les conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'UE, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées. Les députés demandent également l'affectation de crédits de l'UE à la construction de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale dans l'UE. Les échanges de données personnelles entre les États membres ainsi que l'utilisation de registres européens communs doivent être contrôlés par des règles plus strictes, soutient la résolution. Les députés mettent en garde contre les risques de fuites d'information privée et de corruption que peuvent poser ces registres de données. Les députés demandent à la Commission de faire progresser le droit contractuel européen, notamment dans le but d'adopter un instrument qui permettrait aux entreprises et aux consommateurs de choisir librement le droit européen des contrats pour régir leur transaction. Enfin, les députés préconisent d'élaborer, avant le prochain sommet Union européenne/États-Unis, une stratégie commune cohérente pour les relations futures avec les États-Unis, notamment en ce qui concerne la conclusion d'accords (PNR, SWIFT, protection des données). (B.C.)