Bruxelles, 25/11/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a enfin décidé, mercredi 25 novembre à Strasbourg, de donner décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007 (EUROPE n° 10012). Le (deuxième) rapport de Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL, danois) sur ce dossier a été adopté sans amendement par le Parlement européen, lequel avait décidé, en avril dernier, de reporter l'octroi de la décharge sur le budget 2007 du Conseil. Pour rappel, le Parlement avait estimé, en substance, que la nature de plus en plus opérationnelle des dépenses du Conseil impose un contrôle de gestion identique à celui qui s'applique aux autres administrations. Un « gentlemen's agreement » de 1970 prévoit que le Parlement et le Conseil s'abstiennent de mettre le nez dans leurs budgets administratifs respectifs. En demandant au Conseil de rendre des comptes, ce « Gentlemen's agreement » a, en quelque sorte, vacillé.
Le PE souligne, dans la résolution qui accompagne le rapport, qu'il a obtenu satisfaction de la part du Conseil sur les trois principales demandes formulées dans sa résolution du 23 avril 2009, à savoir: - une réunion, qui s'est tenue le 24 septembre 2009, entre le président, le rapporteur et les coordinateurs de sa commission compétente et des représentants de la Présidence suédoise et du secrétariat général du Conseil consacrée à l'examen de questions concernant l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007 ; - des réponses écrites aux questions du Parlement concernant l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007 ; - la publication, sur le site Internet du Conseil, de documents pertinents concernant l'exécution du budget du Conseil, y compris les réponses aux questions spécifiques du Parlement.
Dès lors, le PE estime que le Conseil a « respecté son obligation de garantir une transparence et une obligation redditionnelle maximales en ce qui concerne l'utilisation de l'argent des contribuables de l'UE ». En outre, il invite les institutions à élaborer et à inclure dans l'accord interinstitutionnel une annexe spécifiquement consacrée à la procédure de décharge du Conseil.
Le PE invite la commission du contrôle budgétaire du PE, dans le cadre de la prochaine procédure de décharge du Conseil (portant sur le budget 2008), à vérifier les progrès accomplis sur les points suivants: - la clôture de tous ses comptes hors budget (conformément aux recommandations de son auditeur interne) ; - l'amélioration de la vérification des factures ; - la publication de toutes les décisions administratives servant de base juridique aux postes budgétaires ; - la transmission au Parlement et à sa commission compétente de son rapport annuel d'activité (conformément à la pratique à présent adoptée par toutes les autres institutions de l'UE) ; - une justification exhaustive de la nécessité de transférer des sommes d'un poste à l'autre dans son budget ; - la présentation de réponses écrites aux questions pertinentes de sa commission compétente et de son rapporteur ; - la disponibilité et la volonté du Conseil de s'expliquer oralement devant sa commission compétente, sur la base de ces réponses écrites, si elles nécessitent d'être clarifiées plus avant.
Enfin, le PE renouvelle la demande formulée dans sa résolution du 23 avril 2009 par laquelle il a invité la Cour des comptes européenne à accorder une attention particulière, dans ses prochains rapports annuels, à l'exécution du budget du Conseil. (L.C.)