Bruxelles, 30/10/2009 (Agence Europe) - Le Conseil européen a accepté, dans la soirée de jeudi 29 octobre, la demande de dérogation (« opt-out ») de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux dans le Traité de Lisbonne, levant ainsi le dernier obstacle politique à la finalisation du processus de ratification du nouveau traité. En échange, le président tchèque Vaclav Klaus (dont le conseiller principal, Jiri Weigl, faisait partie de la délégation tchèque dirigée par le Premier ministre Jan Fischer) s'est engagé à signer l'acte de ratification après que la Cour constitutionnelle tchèque aura rendu son arrêt et confirmé la compatibilité du Traité de Lisbonne avec la constitution.
« La voie pour la ratification et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne est désormais ouverte », se sont félicités Fredrik Reinfeldt et José Manuel Barroso devant la presse. Le verdict de la Cour est attendu pour le 3 novembre. M. Klaus pourrait donc signer dès mardi prochain, mais aucune date précise n'a été convenue avec lui. La signature est cependant attendue avant mi-novembre quand la Présidence suédoise compte convoquer (entre le 12 et le 18 novembre, disent des diplomates) un sommet extraordinaire (dîner) pour décider du « paquet » des nominations requises: président stable du Conseil européen, Haut représentant, renouvellement de la Commission (voir autre nouvelle). Le dépôt de l'instrument de ratification tchèque en novembre permettrait au traité d'entrer en vigueur le 1er décembre prochain. Dans ses conclusions, le Conseil européen exprime d'ailleurs sa « détermination » de voir le nouveau traité en vigueur « d'ici la fin de 2009 ».
Protocole pour étendre l'opt-out britannique et polonais à la République tchèque. La dérogation tchèque a pris la forme d'un nouveau « protocole » qui sera juridiquement contraignant. Cependant, afin d'éviter une réouverture du processus de ratification du Traité de Lisbonne dans les États membres, le protocole ne sera annexé au texte qu'au moment de la ratification du prochain traité d'adhésion (Croatie et Islande, peut-être en 2011). Concrètement, le « Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE à la République tchèque » stipule que Prague bénéficiera exactement du même « opt-out », mot pour mot, que celui accordé au Royaume-Uni et à la Pologne (il s'agit du « Protocole N°30 » dans la version consolidée du nouveau traité). Ce protocole N°30, négocié par Londres et Varsovie (et donc à l'avenir aussi valable pour la République tchèque), est constitué de deux articles. Le premier stipule que la Charte des droits fondamentaux n'étend pas la faculté de la Cour de justice de l'UE ou des tribunaux polonais et britanniques d'estimer que les lois, règlements ou dispositions de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits et libertés mentionnés dans la Charte. L'article 1 précise encore que la Charte ne peut en aucun cas créer des droits sociaux justiciables applicables à la Pologne et au Royaume-Uni sauf dans la mesure où ces droits existent déjà dans la législation nationale des deux pays.
L'article 2 stipule que « lorsqu'une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s'applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni ».
Aucun lien avec les « décrets Benes ». La Slovaquie, comme l'avait annoncé son Premier ministre, Robert Fico, a renoncé à demander la même dérogation que la République tchèque. La Hongrie et d'autres pays voisins, très soucieux d'éviter que l'opt-out tchèque légitime ou fasse simplement référence aux « décrets Benes », ont finalement été rassurés. La dérogation tchèque n'aura aucun impact juridique sur les décrets de l'après-guerre ni sur la situation de propriété créée par ceux-ci. D'abord parce que la Charte ne peut être appliquée rétroactivement. Ensuite, parce que le droit de propriété privé des citoyens n'est pas de la compétence de l'UE et, donc, pas invocable par la Charte. À cette fin, le Conseil européen confirme explicitement dans ses conclusions le principe selon lequel « toute compétence non attribuée à l'UE dans les traités appartient aux États membres ». Les 27 rappellent aussi que la Charte des droits fondamentaux « s'adresse aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ». (H.B.)