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Bulletin Quotidien Europe N° 10008

29 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 12 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
L'Espagne invitée à supprimer le régime fiscal favorisant l'acquisition d'autres entreprises européennes

Bruxelles, 28/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à l'Espagne, mercredi 28 octobre, de supprimer une disposition législative nationale dérogatoire concernant l'impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d'amortir la survaleur (c'est-à-dire d'amortir, sur une période de 20 ans, l'écart entre le prix d'acquisition d'une entreprise et la valeur sur le marché des actifs qui composent cette entreprise) résultant de l'acquisition d'une...

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