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Bulletin Quotidien Europe N° 10008

29 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 10 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
Fin de l'enquête sur le financement du radiodiffuseur de service public autrichien ORF

Bruxelles, 28/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu, mercredi 28 octobre, au vu des engagements officiels pris par les pouvoirs publics autrichiens, que le régime de financement du radiodiffuseur de service public ORF était désormais conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, mettant de ce fait un terme à son enquête. Vienne s'est notamment engagée à préciser le mandat de service public d'ORF, à limiter son financement au minimum nécessaire...

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