04/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'UE, mercredi 27 février, une proposition visant à codifier les dispositions communautaires relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité. L'opération de codification proposée, dans un souci de clarification et de simplification, consiste à regrouper en un seul texte les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE, 2000/26/CE et 2005/14/CE sans en modifier la substance. Texte de la proposition: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2008: 0098: FIN: FR: PDF. (O.L.)