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Bulletin Quotidien Europe N° 9988

1er octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 32 / 44
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/consommateurs
Le degré d'harmonisation nourrit la controverse sur la proposition de directive relative aux droits contractuels des consommateurs

Bruxelles, 30/09/2009 (Agence Europe) - Objet d'une audition publique sous la précédente législature, la proposition de directive d'octobre 2008 relative aux droits des consommateurs en matière de contrats pour les achats à distance et dans les points de vente (EUROPE N° 9757) a de nouveau été soumise au crible de l'expertise, mardi 29 septembre. Et ce, lors d'une nouvelle audition publique organisée par la commission « Marché intérieur et protection des consommateurs » du...

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