Bruxelles, 25/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil, mercredi 23 septembre, une proposition de décision concernant la conclusion d'un accord UE-Liban, sous forme de protocole, instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen.
Ce nouveau protocole à l'accord d'association a été élaboré sur le modèle du chapitre sur le règlement des différends qui est inclus dans les...