Bruxelles, 27/08/2009 (Agence Europe) - Le Bundestag a débattu un projet de « loi d'accompagnement » visant à rendre compatible le Traité de Lisbonne avec la loi fondamentale allemande, lors d'une session spéciale, mercredi 26 août. Le projet de loi vise à préciser le rôle du parlement national dans l'élaboration de législation européenne. Il sera formellement présenté au Bundestag et au Bundesrat les 8 et 18 septembre.
La ratification du traité par les autorités allemandes est suspendue à l'adoption de cette loi depuis le jugement rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 30 juin, qui a réclamé que soient garantis les droits du parlement allemand dans les procédures législatives européennes (EUROPE n° 9932). La « loi d'accompagnement » imposera au gouvernement de consulter le Bundestag lors de toute participation à l'élaboration de législation dans certains domaines prédéfinis. Et ceci dans l'intérêt de préserver la dimension démocratique de la législation des communautés européennes. « Nous ne voulons pas une Europe des gouvernements, nous voulons une Europe des citoyens ['der Menschen' dans le texte, NdlR] », a déclaré Norbert Röttgen, dirigeant du groupe CDU/CSU au Bundestag. À noter que la « loi d'accompagnement » (Begleitungsgesetz) dans sa version actuelle ne rendrait pas contraignantes les réponses du Bundestag données au cours de ces consultations. (C.D.)